Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 165/2014
Date d'arrêt : 13/11/2014
Numéro(s) de rôle : 5741 • 5825 • 5832 • 5833
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 60 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (abrogation du 1° de l'art. 44, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée concernant les prestations des avocats)
Dispositif(s) : Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne
Mots-clés : Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Exemption - Avocats - Suppression. # Droit européen - Taxe sur la valeur ajoutée. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Assistance d'un avocat - 2. Droits de la défense - 3. Droit à un procès équitable - a. Droit d'accès à un juge - b. Egalité des armes.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-165f.pdf

Numéro d'arrêt : 166/2014
Date d'arrêt : 13/11/2014
Numéro(s) de rôle : 5745
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (art. 36, § 2, 3°)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit social - Droit du travail - Fermeture d'entreprises - Droit à une intervention du Fonds de fermeture - 1. Travailleurs licenciés qui ont introduit une procédure judiciaire avant la fermeture de l'entreprise - 2. Travailleurs licenciés qui, avant la fermeture de l'entreprise, ont conclu avec l'employeur une transaction - Exclusion.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-166f.pdf

Numéro d'arrêt : 167/2014
Date d'arrêt : 13/11/2014
Numéro(s) de rôle : 5755
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 31)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit administratif - Conseil d'Etat - Procédure devant la section du contentieux administratif - Voies de recours - Recours en révision - Recevabilité - Conditions.

Droits et libertés - Droit à un procès équitable - 1. Droit d'accès à un juge - Limites - Conditions de recevabilité - 2. Recours effectif devant un juge indépendant et impartial.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-167f.pdf

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