Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 168/2014
Date d'arrêt : 27/11/2014
Numéro(s) de rôle : 5742
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 1er, 3°, de l'article III (Dispositions transitoires) de la loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit civil - Régimes matrimoniaux - Droit transitoire - Liquidation et partage - Revalorisation des récompenses - Champ d'application - 1. Epoux mariés avant l'entrée en vigueur de la loi du 14 juillet 1976 sous un régime de séparation de biens avec une société d'acquêts soumise aux règles de la communauté légale - 2. Epoux mariés postérieurement sous le même régime - 3. Epoux mariés avant l'entrée en vigueur de cette loi sous le régime légal pour les récompenses dont la cause naît après un délai d'un an suivant cette entrée en vigueur.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-168f.pdf

Numéro d'arrêt : 169/2014
Date d'arrêt : 27/11/2014
Numéro(s) de rôle : 5748
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Code judiciaire (art. 608) - Art. 1er de la loi du 14 avril 1965 portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, du protocole final et des lettres annexes, signés à Bruxelles, le 10 mars 1964, art. 10.1, 10.2 et 11, § 2, c), de cette Convention et art. 2 de la loi du 9 juin 1999 portant assentiment à l'Avenant à cette Convention, fait à Bruxelles le 8 février 1999
Dispositif(s) : La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse - Non-violation
Mots-clés : Droit fiscal international - Convention internationale préventive de la double imposition - 1. Compétence juridictionnelle d'interprétation du texte conventionnel par les autorités nationales - 2. Rémunérations allouées par une personne morale de droit public ne se livrant pas à une activité industrielle ou commerciale - Imposition dans l'Etat de la personne morale de droit public - a. Intercommunales hospitalières - b. Régies communales autonomes exerçant des activités de soins. # Droits et libertés - 1. Protection de la propriété - 2. Égalité en matière fiscale.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-169f.pdf

Numéro d'arrêt : 170/2014
Date d'arrêt : 27/11/2014
Numéro(s) de rôle : 5750 • 5751
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 2.3.51 à 2.3.62 (Stationnement hors voirie) et 4.1.1, §§ 4 à 9, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
Dispositif(s) : Rejet des recours
Mots-clés : Droit administratif - Région de Bruxelles-Capitale - Environnement - Permis d'environnement - Limitation du nombre d'emplacements de parking hors voirie. # Droits et libertés - 1. Protection de la propriété - 2. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la protection d'un environnement sain - 3. Liberté de commerce et d'industrie - 4. Union économique et monétaire - 5. Sécurité juridique.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-170f.pdf

Numéro d'arrêt : 171/2014
Date d'arrêt : 27/11/2014
Numéro(s) de rôle : 5765
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 70 du Code des droits de succession, lu en combinaison avec l'art. 7 du même Code
Dispositif(s) : Renvoi de la cause au juge a quo
Mots-clés : Droit fiscal - Droits de succession - Paiement - Responsabilité solidaire - 1. Héritiers en concours avec des légataires particuliers - 2. Héritiers en concours avec le bénéficiaire d'une donation mobilière.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-171f.pdf

Numéro d'arrêt : 172/2014
Date d'arrêt : 27/11/2014
Numéro(s) de rôle : 5767
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 (art. 2) - Loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I) (art. 158)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit social - Droit du travail - Système des avantages non récurrents liés aux résultats - Champ d'application - 1. Entreprises privées - 2. Entreprises publiques autonomes - 3. Structures de coopération intercommunales - Exclusion.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-172f.pdf

Numéro d'arrêt : 173/2014
Date d'arrêt : 27/11/2014
Numéro(s) de rôle : 6031
Procédure : Demande de suspension
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale
Dispositif(s) : Rejet de la demande de suspension
Mots-clés : Droit social - Réforme de la sécurité sociale - Régimes particuliers. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-173f.pdf

Numéro d'arrêt : 174/2014
Date d'arrêt : 27/11/2014
Numéro(s) de rôle : 6038
Procédure : Recours visant à obliger de poser une question préjudicielle et/ou d'y répondre
Norme(s) contrôlée(s) : Toutes les conventions conclues après la Seconde Guerre mondiale
Dispositif(s) : Rejet du recours (Incompétence manifeste de la Cour)
Mots-clés : Procédure préliminaire - Recours - Incompétence manifeste de la Cour - 1. Insister auprès d'une juridiction afin de poser une question préjudicielle - 2. Poser d'office une question préjudicielle à elle-même.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-174f.pdf

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