Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 142/2014
Date d'arrêt : 9/10/2014
Numéro(s) de rôle : 5232
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services (art. 8, 9, 16 et 17)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit commercial - Heures d'ouverture - Obligation de prévoir un jour de fermeture hebdomadaire - 1. Champ d'application - Commerce de détail - 2. Exceptions. # Droits et libertés - Liberté de commerce et d'industrie.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-142f.pdf

Numéro d'arrêt : 143/2014
Date d'arrêt : 9/10/2014
Numéro(s) de rôle : 5481
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 11 avril 2012 modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées (art. 2, 2°)
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Droit commercial - Heures d'ouverture - 1. Obligation de prévoir un jour de fermeture hebdomadaire - 2. Heures de fermeture - 3. Champ d'application - Commerce de détail - Magasins de nuit - 4. Exceptions - Stations d'essence avec boutique. # Droits et libertés - Liberté de commerce et d'industrie.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-143f.pdf

Numéro d'arrêt : 144/2014
Date d'arrêt : 9/10/2014
Numéro(s) de rôle : 5616
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi-programme du 27 décembre 2012 (art. 106 à 110)
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Droit fiscal - Douanes et accises - Droits d'accise sur les boissons alcoolisées - 1. Bière - 2. Vin. # Droit européen - Interdiction des impositions intérieures discriminatoires.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-144f.pdf

Numéro d'arrêt : 145/2014
Date d'arrêt : 9/10/2014
Numéro(s) de rôle : 5727 • 5805
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Code civil (art. 318, § 2, alinéa 1er)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit civil - Filiation paternelle - Présomption de paternité - Contestation par le père biologique de l'enfant - Délai de déchéance d'un an - Point de départ - Découverte du fait qu'il est le père biologique de l'enfant. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale - Limites - Balance des intérêts.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-145f.pdf

Numéro d'arrêt : 146/2014
Date d'arrêt : 9/10/2014
Numéro(s) de rôle : 5731
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Décret flamand du 19 décembre 1998 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999 (art. 42 à 46)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit administratif - Région flamande - Aménagement du territoire - Plans d'aménagement - Changement d'affectation - Régime d'indemnisation - Confirmation législative - 1. Effet rétroactif - Intervention dans des litiges pendants - 2. Sécurité juridique.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-146f.pdf

Numéro d'arrêt : 147/2014
Date d'arrêt : 9/10/2014
Numéro(s) de rôle : 5734
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (art. 3bis) - Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (art. 23)
Dispositif(s) : Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse
Mots-clés : Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Accident sur le chemin du travail - Victimes d'un accident survenu sur le chemin du travail ayant repris complètement le travail qu'elles exerçaient avant l'accident - Indemnisation.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-147f.pdf

Numéro d'arrêt : 148/2014
Date d'arrêt : 9/10/2014
Numéro(s) de rôle : 5764
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs (art. 14, § 1er, alinéa 2)
Dispositif(s) : Annulation
Mots-clés : Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Victime d'un accident de circulation causé par un cas fortuit - Réparation du dommage - 1. Véhicule automoteur soumis à l'assurance obligatoire - 2. Véhicule automoteur pour lequel l'Etat ou un organisme public a fait usage de la dispense d'assurance.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-148f.pdf

Numéro d'arrêt : 149/2014
Date d'arrêt : 9/10/2014
Numéro(s) de rôle : 5769
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Décret de la Région flamande du 28 juin 1985 « relatif à l'autorisation anti-pollution (art. 23, § 3)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Environnement - Région flamande - Autorisation écologique - 1. Recours administratif -  Délai - Point de départ - a. Tiers intéressé - Le jour qui suit l'affichage - b. Demandeur du permis - Le jour qui suit la notification individuelle - 2. Publication - a. Affichage - b. Notification.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-149f.pdf

Numéro d'arrêt : 150/2014
Date d'arrêt : 9/10/2014
Numéro(s) de rôle : 5771
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Décret de la Communauté française du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection (art. 17, alinéa 1er, et 28, § 1er, alinéa 1er)
Dispositif(s) : Non-violation (dans l'interprétation donnée)
Mots-clés : Droit public - Enseignement - Communauté française - Statut du personnel - Fonction d'administrateur d'internat - Classement des candidats détenteurs de brevets - Valorisation de l'ancienneté - 1. Candidats qui peuvent faire valoir une ancienneté acquise entièrement en qualité de membre du personnel auxiliaire d'éducation - 2. Candidats qui ont acquis leur ancienneté en partie en qualité de membre du personnel auxiliaire d'éducation et en partie en qualité de membre du personnel administratif.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-150f.pdf

Numéro d'arrêt : 151/2014
Date d'arrêt : 9/10/2014
Numéro(s) de rôle : 5789
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Décret de la Région flamande du 28 juin 2013 contenant diverses dispositions en matière d'énergie (art. 3, 5 et 6)
Dispositif(s) : Désistement
Mots-clés : Energie - Région flamande - Electricité verte - Certificats verts. # Recours en annulation - Désistement.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-151f.pdf

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