Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 152/2014
Date d'arrêt : 16/10/2014
Numéro(s) de rôle : 5732
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (art. 39, § 1er)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Prestations de travail réduites - Licenciement - Indemnité de préavis calculée sur la base de la rémunération due pour les prestations de travail réduites - Travailleur en incapacité de travail qui reprend volontairement le travail à temps partiel et en l'absence de contrat de travail satisfaisant aux conditions de formes prescrites par l'article 11bis de la loi relative aux contrats de travail.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-152f.pdf

Numéro d'arrêt : 153/2014
Date d'arrêt : 16/10/2014
Numéro(s) de rôle : 5735 • 5738
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : L'article 4, § 7, de la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement, tel qu'il était applicable avant son abrogation par la loi-programme du 28 juin 2013
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Personnel du secteur public - Pension de retraite ou de survie - Cumul avec des revenus professionnels - Dépassement de la limite de revenus - Sanctions.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-153f.pdf

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