Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 158/2014
Date d'arrêt : 30/10/2014
Numéro(s) de rôle : 5796
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi-programme du 28 juin 2013 (art. 81)
Dispositif(s) : Annulation
Mots-clés : Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Personnel du secteur public - Pension de retraite ou de survie - Cumul avec des revenus professionnels - 1. Personnes mises d'office à la retraite avant l'âge de 65 ans pour cause d'inaptitude physique - 2. Personnes mises d'office à la retraite avant l'âge de 65 ans pour un autre motif.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-158f.pdf

Numéro d'arrêt : 159/2014
Date d'arrêt : 30/10/2014
Numéro(s) de rôle : 5934
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Décret de la Région wallonne du 28 novembre 2013 portant des mesures diverses en matière de fiscalité des véhicules, de jeux et paris et d'appareils automatiques de divertissement (art. 30)
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Droit fiscal - Taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Région wallonne - Taxe sur les appareils automatiques de divertissement - Augmentation du montant de la taxe sur les appareils de catégorie A. # Droits et libertés - 1. Protection de la propriété - 2. Égalité en matière fiscale.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-159f.pdf

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