Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 154/2014
Date d'arrêt : 23/10/2014
Numéro(s) de rôle : 5759
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, avant sa modification par l'art. 113 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012
Dispositif(s) : Violation
Mots-clés : Droit sociale - Droit du travail - Accord interprofessionnel - Conventions collectives sectorielles - Obligation imposée aux secteurs d'augmenter leurs efforts en matière de formation - Mécanisme de sanction financière qui s'applique aux employeurs qui appartiennent à un secteur qui fournit des efforts insuffisants en matière de formation - 1. Employeur qui, à titre individuel, fournit suffisamment d'efforts en matière de formation - 2. Employeur qui, à titre individuel, fournit des efforts insuffisants en matière de formation.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-154f.pdf

Numéro d'arrêt : 155/2014
Date d'arrêt : 23/10/2014
Numéro(s) de rôle : 5910
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties (art. 1er, alinéa 6)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit social - Sécurité sociale - Prestations familiales garanties - Bénéficiaires - Etrangers - 1. Demandeur étranger ayant la charge d'un enfant ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne - Condition de résidence de cinq années en Belgique - 2. Demandeur étranger ayant la charge d'un enfant de nationalité belge - Absence de condition de résidence de cinq années en Belgique. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-155f.pdf

Numéro d'arrêt : 156/2014
Date d'arrêt : 23/10/2014
Numéro(s) de rôle : 5942
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 218, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été inséré par l'art. 14 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale, lu en combinaison avec l'art. 215, alinéas 2 et 3, du même Code
Dispositif(s) : Violation
Mots-clés : Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Majoration en cas d'absence ou d'insuffisance de versements anticipés - Exonération au cours des trois premiers exercices comptables à partir de la constitution de la société - Sociétés qui répondent aux caractéristiques d'une PME mais dont les dividendes distribués excèdent 13 p.c. du capital libéré au début de la période imposable - Exclusion.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-156f.pdf

Numéro d'arrêt : 157/2014
Date d'arrêt : 23/10/2014
Numéro(s) de rôle : 5970
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat
Dispositif(s) : Rejet du recours (irrecevabilité manifeste du recours)
Mots-clés : Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Défaut d'intérêt. # Droit public - Réforme de l'état - Transfert de certaines compétences aux régions et aux communautés.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-157f.pdf

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