Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 120/2014
Date d'arrêt : 17/09/2014
Numéro(s) de rôle : 5739
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 30 août 2013 relative à la réforme des chemins de fer belges (art. 7, 11°)
Dispositif(s) : Rejet du recours (compte tenu de ce qui est dit en B.12.4)
Mots-clés : Droit public - Chemins de fer belges - Commission paritaire nationale - Composition - Organisations syndicales - 1. Organisations interprofessionnelles de travailleurs représentées au sein du Conseil national du Travail - 2. Critère de représentativité.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-120f.pdf

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