Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 121/2014
Date d'arrêt : 19/9/2014
Numéro(s) de rôle : 5683
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Victimes - Indemnisation - Droit à une allocation annuelle complémentaire pour l'assistance régulière d'une autre personne - 1. Incapacité de travail permanente - 2. Incapacité de travail temporaire - Exclusion.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-121f.pdf

Numéro d'arrêt : 122/2014
Date d'arrêt : 19/9/2014
Numéro(s) de rôle : 5694
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Code pénal (art. 324ter, § 1er, et 5, alinéa 3, 2°)
Dispositif(s) : Non-violation (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.9) - Non-violation
Mots-clés : Droit pénal - 1. Infractions contre la sécurité publique - a. Participation à une organisation criminelle - Absence d'intention de commettre des infractions ou de s'y associer - b. Participation à une association de malfaiteurs - Intention de commettre des infractions ou d'être membre de l'association - c. Participation à un groupe terroriste - Intention de commettre des infractions ou de s'y associer - 2. Responsabilité pénale des personnes morales - a. Sociétés commerciales en formation - b. Personnes morales de droit privé sans but lucratif en formation - Exclusion.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-122f.pdf

Numéro d'arrêt : 123/2014
Date d'arrêt : 19/09/2014
Numéro(s) de rôle : 5705
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968 (art. 62, alinéa 8)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Procès-verbal - Force probante - 1. Contrevenants qui sont titulaires en personne physique d'une plaque d'immatriculation - 2. Contrevenants qui circulent au volant d'un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-123f.pdf

Numéro d'arrêt : 124/2014
Date d'arrêt : 19/9/2014
Numéro(s) de rôle : 5706
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 14 janvier 2013 modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile (art. 2, 4°, 5° et 7°)
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Droit public - Protection civile - Services d'incendie des communes-centres de groupe régionaux - Fixation des frais admissibles - Fixation de la quote-part qui à charge des communes-centres de groupe - Principe de légalité Délégation au gouverneur de province.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-124f.pdf

Numéro d'arrêt : 125/2014
Date d'arrêt : 19/09/2014
Numéro(s) de rôle : 5714
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Code judiciaire (art. 17, 43, 702 et 860 à 867)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit judiciaire - Procédure civile - Citation - Régime des nullités - 1. Justiciables qui introduisent une action qui, bien qu'étant dirigée contre la personne correcte, comporte toutefois une irrégularité ou une omission - 2. Justiciables qui introduisent une citation erronément dirigée contre une personne autre que celle contre laquelle elle aurait dû l'être - Exclusion.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-125f.pdf

Numéro d'arrêt : 126/2014
Date d'arrêt : 19/09/2014
Numéro(s) de rôle : 5715
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (art. 10)
Dispositif(s) : Violation (dans l'interprétation donnée)
Mots-clés : Droit social - Sécurité sociale - Garantie de revenus aux personnes âgées - Calcul des ressources du demandeur - Prise en compte de la valeur vénale d'un bien cédé au cours des dix années précédant le moment où la demande produit ses effets - Produit de la cession encore entièrement ou en partie dans le patrimoine du demandeur - Double prise en compte du produit de la cession.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-126f.pdf

Numéro d'arrêt : 127/2014
Date d'arrêt : 19/9/2014
Numéro(s) de rôle : 5716
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code civil (art. 330, § 1er, alinéa 1er, deuxième phrase)
Dispositif(s) : Violation
Mots-clés : Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Reconnaissance de paternité - Action en contestation - Fin de non-recevoir - Possession d'état. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-127f.pdf

Numéro d'arrêt : 128/2014
Date d'arrêt : 19/09/2014
Numéro(s) de rôle : 5717
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 23 et 34)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Pensions - Imposition - 1. Prestations qui résultent d'un contrat individuel d'assurance-vie - Exonération - 2. Pension versée par l'Office de sécurité sociale d'Outre-Mer - Absence d'exonération.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-128f.pdf

Numéro d'arrêt : 129/2014
Date d'arrêt : 19/9/2014
Numéro(s) de rôle : 5718
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code flamand de l'Aménagement du Territoire (art. 4.2.24 et 4.4.20)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Permis de régularisation - 1. Dérogations aux prescriptions urbanistiques - 2. Reconstruction d'une habitation ou construction récemment démolie, non conforme à la destination de la zone - Conditions - Possession préalable à la démolition d'un permis d'urbanisme pour la transformation ou la reconstruction.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-129f.pdf

Numéro d'arrêt : 130/2014
Date d'arrêt : 19/9/2014
Numéro(s) de rôle : 5720
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 11 juillet 2013 modifiant le régime de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale (art. 2, 3, 4, 5, 6, 9 et 19)
Dispositif(s) : Annulation partielle - Maintien des effets des dispositions annulées - Rejet des recours (sous réserve d'interpétation)
Mots-clés : Droit constitutionnel - 1. Financement des communautés et des régions - Fiscalité - Impôts régionaux - a. Droits de succession - b. Droits d'enregistrement - 2. Compétences fédérales - Compétence fiscale - Service des impôts régionaux - Perception et recouvrement - Règles de procédure - a. Procédure de régularisation-  (i) Exonérations d'impôts - (ii) Exemption de poursuites pénales - b. Sanctions - 3. Compétences des régions - a. Impôts régionaux - Droits de succession et d'enregistrement - (i) Taux d'imposition - Intérêts moratoires - (ii) Base d'imposition - (iii) Exonérations - b. Compétences accessoires - Matières pénales. # Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Régularisation fiscale - 1. Modification de la législation - Entrée en vigueur immédiate - a. Sécurité juridique - b. Confiance légitime - c. Modification d'une déclaration-régularisation introduite auparavant - 2. Revenus fiscalement non prescrits - Revenus provenant 
de la fraude fiscale grave et organisée - Principe de légalité - 3. Capitaux fiscalement prescrits - Capitaux sous la forme d'assurances-vie - 4. Tarif d'imposition - 5. Taxe de régularisation - Recours juridictionnel - Droit d'accès à un juge.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-130f.pdf

Numéro d'arrêt : 131/2014
Date d'arrêt : 19/9/2014
Numéro(s) de rôle : 5926
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 28 février 2014 modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs
Dispositif(s) : Rejet du recours (irrecevabilité manifeste du recours)
Mots-clés : Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste. # Droit de la santé - Euthanasie pour les mineurs.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-131f.pdf

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