Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 132/2014
Date d'arrêt : 25/9/2014
Numéro(s) de rôle : 5719
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique (art. 30, § 1er, alinéa 4)
Dispositif(s) : Violation
Mots-clés : Droit économique - Expansion économique - Immeubles - 1. Expropriation ou acquisition par l'autorité  - 2. Droit de rétrocession de la personne expropriée - Absence - 3. Objectif poursuivi par l'expropriation - l'industrialisation des immeubles acquis. # Droits et libertés - Droit de propriété - Restrictions - Balance des intérêts.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-132f.pdf

Numéro d'arrêt : 133/2014
Date d'arrêt : 25/09/2014
Numéro(s) de rôle : 5722 • 5806
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Code des sociétés (art. 265, § 2, et 409, § 2)
Dispositif(s) : Non-violation (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.8 et B.9)
Mots-clés : Droit commercial - Droit des sociétés - Faillite - Cotisations de sécurité sociale exigibles - 1. SCRL - Responsabilité personnelle et solidaire des administrateurs, anciens administrateurs et de toutes autres personnes qui ont détenu le pouvoir de gérer - Conditions - Implication au cours de la période de cinq ans qui a précédé une nouvelle faillite, dans au moins deux autres faillites entraînant des dettes à l'égard d'un organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale - Pouvoir d'appréciation du juge - 2. SPRL - Responsabilité personnelle et solidaire des gérants, anciens gérants et de toutes autres personnes qui ont détenu le pouvoir de gérer la société - 3. Gérants, administrateurs ou toute autre personne qui a effectivement détenu le pouvoir de gérer une société civile à forme commerciale, une fondation ou une ASBL - Absence de responsabilité.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-133f.pdf

Numéro d'arrêt : 134/2014
Date d'arrêt : 25/9/2014
Numéro(s) de rôle : 5725 • 5728
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi-programme du 28 juin 2013 (art. 3, littera b), 5, littera b), et 7, alinéa 2)
Dispositif(s) : Rejet des recours
Mots-clés : Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - 1. Régimes spéciaux de taxation - Impositions distinctes - Dividendes distribués - Tarif réduit  - Conditions - 2. Précompte mobilier - Dividendes distribués - Tarif réduit - Conditions.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-134f.pdf

Numéro d'arrêt : 135/2014
Date d'arrêt : 25/09/2014
Numéro(s) de rôle : 5726
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Dispositif(s) : La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Mots-clés : Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Incapacité de travail - Indemnité - 1. Travailleurs salariés ayant continué à travailler après l'âge de la pension - 2. Travailleurs indépendants ayant continué à travailler après l'âge de la pension. # Question préjudicielle - Incompétence de la Cour - Norme contrôlée - Arrêté royal.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-135f.pdf

Numéro d'arrêt : 136/2014
Date d'arrêt : 25/09/2014
Numéro(s) de rôle : 5729
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 111, alinéa 1er, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, tel qu'il a été remplacé par l'article 48 du décret de la Région wallonne du 18 juillet 2002
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Permis - 1. Dérogations au plan de secteur - a. Zones destinées à l'urbanisation - b. Zones non destinées à l'urbanisation - Zones d'espaces verts - 2. Possibilités d'agrandissement de bâtiments en dérogation au plan de secteur - 3. Régime de l'empiétement marginal.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-136f.pdf

Numéro d'arrêt : 137/2014
Date d'arrêt : 25/9/2014
Numéro(s) de rôle : 5736
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 11 juin 1874 sur les assurances (art. 43)
Dispositif(s) : La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Mots-clés : Droit civil - Régimes matrimoniaux - Régime légal - Biens propres - Capital d'une assurance groupe.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-137f.pdf

Numéro d'arrêt : 138/2014
Date d'arrêt : 25/9/2014
Numéro(s) de rôle : 5743
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 156 et 160 de la Nouvelle loi communale, lus en combinaison avec les art. 1er et 6 de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Personnel communal - Agents statutaires - Calcul de la pension - Base - 1. Services accomplis comme agent nommé à titre définitif - 2. Services civils rendus en qualité d'agent temporaire - 3. Prestations accomplies dans le cadre spécial temporaire - Exclusion.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-138f.pdf

Numéro d'arrêt : 139/2014
Date d'arrêt : 25/09/2014
Numéro(s) de rôle : 5747 • 5781 • 5804
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Code civil (art. 330)
Dispositif(s) : Violation - Non-violation - Non-violation
Mots-clés : Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Reconnaissance de paternité - Action en contestation introduite par l'homme qui a reconnu l'enfant - 1. Fin de non-recevoir - Possession d'état - 2. Délai de prescription - 3. Vice de consentement. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-139f.pdf

Numéro d'arrêt : 140/2014
Date d'arrêt : 25/09/2014
Numéro(s) de rôle : 5749
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 80, alinéa 3, et 82, alinéa 2)
Dispositif(s) : Non-violation (compte tenu de ce qui est dit en B.17.2)
Mots-clés : Droit commercial - Faillite - Excusabilité et possibilité de décharge - Cohabitant de fait du failli excusé qui est personnellement obligé à la dette de ce failli.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-140f.pdf

Numéro d'arrêt : 141/2014
Date d'arrêt : 25/09/2014
Numéro(s) de rôle : 5761
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (art. 103, § 1er, 1°)
Dispositif(s) : Violation ou non-violation selon l'interprétation
Mots-clés : Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Incapacité de travail - Indemnités - Suspension complète des indemnités calculées en fonction d'une occupation à temps plein en cas de licenciement moyennant versement d'une indemnité compensatoire de préavis - 1. Travailleurs qui occupent un emploi à temps plein - 2. Travailleurs qui occupent plusieurs emplois à temps partiel équivalents à un temps plein, licenciés dans le cadre d'un de leurs contrats de travail, et dont l'indemnité compensatoire de préavis a été calculée en fonction d'une rémunération à temps partiel.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2014/2014-141f.pdf

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