Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 44/2015
Date d'arrêt : 23/4/2015
Numéro(s) de rôle : 5754 • 5757 • 5776 • 5799
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales
Dispositif(s) : Rejet des recours (sous réserve des interprétations mentionnées en B.34.5, B.41.3, B.42.4, B.44.3, B.51.7,alinéa 6, B.57.5 et B.57.6)
Mots-clés : Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Pouvoirs subordonnés - Communes - Règlements complémentaires de circulation - Infractions aux règlements généraux - Sanctions administratives - 2. Compétences fédérales - Organisation de la police et politique en matière de police - Règles de police générale et de réglementation relatives aux communications et aux transports - Police de la circulation routière - Règlements généraux. #Droit administratif - Communes - Infractions aux règlements ou ordonnances communaux - Peines et sanctions administratives - 1. Principe de légalité en matière pénale - a. Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - b. Délégation aux conseils communaux - c. Incivilité - d. Énumération limitative - 2. Procédure administrative - a. Constatation de l'infraction - Fonctionnaire constatateur - Indépendance - b. Décision - Fonctionnaire sanctionnateur - Indépendance - c. Recours
 auprès du tribunal de police ou du tribunal de la jeunesse - Absence d'un double degré de juridiction - d. Absence d'un recours administratif - 3. Fonctionnaire sanctionnateur - a. Accès aux données du Registre national et de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules - b. Accès au registre des sanctions administratives communales - 4. Non bis in idem - 5. Protocole d'accord - 6. Procédure de médiation - 7. Suspension ou retrait d'une autorisation ou permission et fermeture d'un établissement - 8. Sanctions administratives communales à l'égard de mineurs à partir de quatorze ans - a. Procédure administrative - b. Procédure d'implication parentale - c. Procédure de médiation locale - d. Prestation citoyenne - 9. Interdiction temporaire de lieu - Mesure de police administrative. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée - Limites - Principe de légalité - 2. Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable - a. Recours effectif d
evant un juge indépendant et impartial - b. Droit d'accès à un juge - 3. Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant - 4. Liberté de circulation.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-044f.pdf

Numéro d'arrêt : 45/2015
Date d'arrêt : 23/04/2015
Numéro(s) de rôle : 5878
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 19 juillet 2013 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait
Dispositif(s) : Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.4.7, alinéa 6)
Mots-clés : Droit administratif - Communes - Infractions aux règlements ou ordonnances communaux - Sanctions administratives communales à l'égard de mineurs - 1. Amende administrative - 2. Abaissement de la limite d'âge à quatorze ans - 3. Procédure administrative - a. Recours auprès du tribunal de la jeunesse - b. Absence d'un recours administratif - 4. Procédure de médiation locale - 5. Prestation citoyenne. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable - a. Recours effectif devant un juge indépendant et impartial - b. Droit d'accès à un juge - Contrôle de pleine juridiction - 2. Droits de l'enfant - a. Intérêt de l'enfant - b Droit d'être entendu.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-045f.pdf

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