Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 46/2015
Date d'arrêt : 30/04/2015
Numéro(s) de rôle : 5773 • 5802
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi-programme du 28 juin 2013 (art. 79 et 84, § 3)
Dispositif(s) : Rejet des recours
Mots-clés : Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Personnel du secteur public - Pension de retraite ou de survie - Cumul avec des revenus professionnels - Régime du cumul illimité au-delà de 65 ans - Condition de carrière - 42 années civiles - 1. Professions - a. Fonctionnaires publics au sens large - b. Titulaires d'un mandat politique local - 2. Personnes ayant perçu une première pension de retraite avant de compter 42 années civiles de carrière - 3. Militaires mis à la pension d'office avant l'âge de 65 ans - 4. Mesure transitoire - a. Personnes mises d'office à la retraite avant le 1er janvier 2018 - b. Personnes mises d'office à la retraite après le 1er janvier 2018.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-046f.pdf

Numéro d'arrêt : 47/2015
Date d'arrêt : 30/04/2015
Numéro(s) de rôle : 5831
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Décret de la Région flamande du 29 mars 2013 portant modification de divers décrets relatifs au contrôle de la qualité du logement (art. 7)
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Droit administratif - Logement - Région flamande - Code flamand du logement - Normes de sécurité, de salubrité et de qualité d'habitat - 1. Location d'habitations - 2. Location de chambres et de chambres d'étudiants. # Droits et libertés - 1. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à un logement décent - Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif - 2. Principe de légalité en matière pénale - Délégation au pouvoir exécutif.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-047f.pdf

Numéro d'arrêt : 48/2015
Date d'arrêt : 30/04/2015
Numéro(s) de rôle : 5845
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'État (art. 11)
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Droit administratif - Conseil d'Etat - Procédure devant la section du contentieux administratif - Indemnité de procédure. # Droits et libertés - Droit à un procès équitable - Droit d'accès à un juge - Limites.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-048f.pdf

Numéro d'arrêt : 49/2015
Date d'arrêt : 30/04/2015
Numéro(s) de rôle : 5853 • 5863
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 8 mai 2013 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et modifiant la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses II
Dispositif(s) : Annulation partielle - Maintien des effets de la disposition annulée - Rejet des recours
Mots-clés : Droit administratif - Droit des étrangers - Conseil du Contentieux des Étrangers - Recours - Procédure - Traitement électronique - Requérants assistés d'un avocat - 1. Obligation d'envoi électronique d'une copie de la requête - 2. Obligation d'envoi électronique d'une copie du mémoire de synthèse - a. Sanction - Irrecevabilité - b. Absence de possibilité de régularisation. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-049f.pdf

Numéro d'arrêt : 50/2015
Date d'arrêt : 30/04/2015
Numéro(s) de rôle : 5872
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements (art. 4, 5, 6, 9 et 10)
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Droit économique - Revente de titres d'accès à des événements - 1 Revente de manière habituelle - Interdiction - 2. Revente occasionnelle - Conditions - 3. Fournir des moyens permettant une revente - a. Conditions - b. Plates-formes électroniques - Responsabilité des gestionnaires. # Droit européen - Libre prestation des services - Limites. # Droits et libertés - Liberté d'entreprendre.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-050f.pdf

Numéro d'arrêt : 51/2015
Date d'arrêt : 30/04/2015
Numéro(s) de rôle : 5899
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Décret de la Région flamande du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique (art. 2, 1°, troisième phrase)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit fiscal - Région flamande - Taxe d'inoccupation - Sites d'activité économique - Site d'activité économique dans lequel l'habitation du propriétaire constitue une partie intégrante, ne pouvant en être dissociée, du bâtiment à usage professionnel et est encore effectivement utilisée comme résidence - 1. Propriétaire - personne physique - Exclusion - 2. Propriétaire - personne morale.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-051f.pdf

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