Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 171/2015
Date d'arrêt : 3/12/2015
Numéro(s) de rôle : 6061
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014, décret de la Région wallonne du 27 mars 2014 et décret de la Région flamande du 25 avril 2014 portant, tous trois, assentiment à l'Accord de coopération (conclu le 13 février 2014) entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Droit constitutionnel - Compétences des régions - Pouvoirs subordonnés - Intercommunales - Intercommunales dont le ressort dépasse les limites d'une région - Accord de coopération obligatoire - 1. Organisation et exercice de la tutelle administrative - Compétence d'une seule région - 2. Dérogation aux critères de rattachement pour certaines intercommunales.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-171f.pdf

Numéro d'arrêt : 172/2015
Date d'arrêt : 3/12/2015
Numéro(s) de rôle : 6110
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit (art. 1er, § 4, alinéa 2, littera a))
Dispositif(s) : Violation
Mots-clés : Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Victimes civiles de la seconde guerre mondiale - Conditions - Avoir eu en Belgique sa résidence habituelle depuis le 1er janvier 1931 ou depuis sa naissance. # Droit européen - Liberté de circulation et de séjour des citoyens de l'Union.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-172f.pdf

Numéro d'arrêt : 173/2015
Date d'arrêt : 3/12/2015
Numéro(s) de rôle : 6112
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (art. 2.1)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit commercial - Retard de paiement dans les transactions commerciales - Taux d'intérêt - Champ d'application - Indemnisations payées par les compagnies d'assurance - Exclusion.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-173f.pdf

Numéro d'arrêt : 174/2015
Date d'arrêt : 3/12/2015
Numéro(s) de rôle : 6129
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale (art. 14, § 1er)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit social - Sécurité sociale - Droit à l'intégration sociale - Revenu d'intégration - Montant - 1. Taux cohabitant - Bénéficiaires qui tirent un avantage économico-financier de la cohabitation - 2.Taux isolé.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-174f.pdf

Numéro d'arrêt : 175/2015
Date d'arrêt : 3/12/2015
Numéro(s) de rôle : 6134
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Code du développement territorial (art. D.IV.4, alinéa 1er, 11°)
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Permis d'urbanisme - Autorités compétentes pour établir les listes d'arbres, arbustes et haies remarquables - Communes. # Droits et libertés - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-175f.pdf

Numéro d'arrêt : 176/2015
Date d'arrêt : 3/12/2015
Numéro(s) de rôle : 6143
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 15 avril 1958 relative à la publicité en matière de soins dentaires (art. 1er) - Arrêté royal du 1er juin 1934 réglementant l'exercice de l'art dentaire (art. 8quinquies)
Dispositif(s) : Renvoi de l'affaire au juge a quo
Mots-clés : Procédure - Question préjudicielle - Utilité - Extinction de l'action publique.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-176f.pdf

Numéro d'arrêt : 177/2015
Date d'arrêt : 3/12/2015
Numéro(s) de rôle : 6148
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus (art. 81 à 86 et 180)
Dispositif(s) : La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Mots-clés : Droit pénal - Administration pénitentiaire et statut juridique des détenus - Travail en milieu pénitentiaire. # Procédure - Question préjudicielle - Normes contrôlées - Dispositions législatives qui ne sont pas encore entrées en vigueur - Irrecevabilité de la question préjudicielle.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-177f.pdf

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