Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 178/2015
Date d'arrêt : 17/12/2015
Numéro(s) de rôle : 6056
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 11 février 2014 portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (I) - Loi du 11 février 2014 portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (II)
Dispositif(s) : Annulation partielle - Rejet du recours sous réserve des interprétations mentionnées en B.32, B.33, B.48.3 et B.48.4
Mots-clés : Droit pénal - Peines - Exécution des peines - Recouvrement de peines patrimoniales - Enquête pénale d'exécution - 1. Actes d'exécution - 2. Consultation du dossier - 3. Enquête de solvabilité menée par l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée - a. Inviolabilité du domicile - b. Limites - 2. Garanties juridictionnelles - a. Droit à un procès équitable - (i) Égalité des armes - (ii) Caractère contradictoire - b. Juge indépendant et impartial - c. Droit d'accès à un juge - d. Droits de la défense.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-178f.pdf

Numéro d'arrêt : 179/2015
Date d'arrêt : 17/12/2015
Numéro(s) de rôle : 6058
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code civil (art. 2262bis, § 1er, alinéas 1er et 2)
Dispositif(s) : La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Mots-clés : Droit civil - Action en réparation du dommage causé au patient d'un médecin en raison de la faute de celui-ci - Délai de prescription - 1. Responsabilité extracontractuelle - 2. Responsabilité contractuelle.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-179f.pdf

Numéro d'arrêt : 180/2015
Date d'arrêt : 17/12/2015
Numéro(s) de rôle : 6087
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Décret de la Région wallonne du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (art. 38, § 3)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Energie - Région wallonne - Electricité verte - Doubles certificats verts - Installations de cogénération utilisant du bois ou des déchets de bois - 1. Exclusion - 2. Déchets de bois susceptibles ou non de faire l'objet d'un réemploi ou d'un recyclage.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-180f.pdf

Vous êtes inscrits dans la liste comme &*TO;
*******
Pour se désinscrire, cliquez le lien suivant:
&*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF);
*******