Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 12/2015
Date d'arrêt : 5/2/2015
Numéro(s) de rôle : 5451
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses (art. 61 à 68 et 69, alinéa 2)
Dispositif(s) : Annulation
Mots-clés : Droit fiscal - Droits et taxes divers - Taxe sur la conversion des titres au porteur. # Droit européen - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Interdiction - Exceptions.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-012f.pdf

Numéro d'arrêt : 13/2015
Date d'arrêt : 5/02/2015
Numéro(s) de rôle : 5790
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Chapitre 8 ("Lutte contre la fraude", art. 98 à 105) de la loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Droit fiscal - Fraude fiscale - Augmentation de la durée maximale de la peine d'emprisonnement lorsque le comportement peut être qualifié de grave. # Droits et libertés - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-013f.pdf

Numéro d'arrêt : 14/2015
Date d'arrêt : 5/2/2015
Numéro(s) de rôle : 5425
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses (art. 33 et 62 à 64)
Dispositif(s) : Radiation de l'affaire du rôle (en ce qui concerne l'art. 33) - Recours sans objet (par suite de l'arrêt n° 12/2015, en ce qui concerne les art. 62 à 64)
Mots-clés : Droit fiscal - 1. Impôts sur les revenus - Revenus mobiliers - Déclaration - Exceptions - 2. Droits et taxes divers - Taxe sur la conversion des titres au porteur.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-014f.pdf

Numéro d'arrêt : 15/2015
Date d'arrêt : 05/02/2015
Numéro(s) de rôle : 5621 • 5814 • 5818
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique (art. 36/24)
Dispositif(s) : Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne
Mots-clés : Droit financier - Garantie de l'Etat - 1. Dépôts bancaires - 2. Parts qu'une personne physique, en sa qualité d'associé, détient dans le capital d'une société coopérative agréée active dans le secteur financier. # Droit européen - 1. Systèmes de garantie des dépôts - 2. Concurrence économique - Aides d'etat - a. Obligation de notification - b. Aides illégales.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-015f.pdf

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