Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 16/2015
Date d'arrêt : 12/02/2015
Numéro(s) de rôle : 5811 • 5819
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 juillet 2013 modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement
Dispositif(s) : Annulation partielle - Rejet des recours
Mots-clés : Droit administratif - Logement - Région de Bruxelles-Capitale - 1. Obligations imposées aux opérateurs immobiliers publics - a. Donner leurs logements en location aux seuls demandeurs inscrits dans un registre - Limitation des motifs possibles de refus - b. Procéder à l'attribution de leurs logements aux demandeurs dans l'ordre chronologique des demandes du registre - c. Champ d'application - SISP - Exclusion - 2. Règlement d'attribution-type - Délégation au Gouvernement - 3. Avis conforme d'une commission indépendante - 4. Absence de possibilité pour les logements donnés en location par des opérateurs immobiliers publics de procéder à une mutation de logement social lorsqu'il y a une chambre excédentaire par rapport au nombre de chambres prévu dans la définition du logement adapté - 5. Absence de possibilité pour les logements donnés en location par des opérateurs immobiliers publics de mettre fin au bail moyennant un préavis de six mois si le mén
age refuse le logement adapté à sa nouvelle composition - 6. Situation des CPAS - 7. Interdiction que la part des logements attribués à des demandeurs en situation d'urgence extrême puisse excéder 40 % du total des attributions effectuées durant l'année qui précède - 8. Interdiction de diminuer le nombre de mètres carrés habitables du parc de logements locatifs tel qu'il est établi au 1er juillet de l'année précédente. # Droit public - Institutions locales - Communes - Autonomie communale. # Droits et libertés - Protection de la propriété - Restrictions - Principe de légalité.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-016f.pdf

Numéro d'arrêt : 17/2015
Date d'arrêt : 12/02/2015
Numéro(s) de rôle : 5821
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 4.8.13 du Code flamand de l'aménagement du territoire, tel qu'il a été remplacé par l'art. 30 du décret flamand du 5 juillet 2013 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2013
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Droit administratif - Région flamande - Aménagement du territoire - Conseil pour les Contestations des Autorisations - Procédure - Droit de rôle - 1. Requêtes collectives - Droit de rôle multiplié par le nombre de demandeurs - 2. Situation des demandeurs devant le Conseil par rapport aux demandeurs dans d'autres procédures - 3. Paiement anticipé - 4. Raccourcissement du délai dans lequel le droit de rôle dû doit être versé. # Droits et libertés - 1. Droit à un procès équitable - Droit d'accès à un juge - 2. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la protection d'un environnement sain - 3. Égalité en matière fiscale.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-017f.pdf

Numéro d'arrêt : 18/2015
Date d'arrêt : 12/02/2015
Numéro(s) de rôle : 5842
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Décret de la Communauté flamande du 19 juillet 2013 modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Droit public - Radiodiffusion et télévision - Distributeurs de service - Obligations - Autorisation préalable de l'organisme de radiodiffusion pour prévoir la possibilité pour les utilisateurs finaux de regarder les programmes de radiodiffusion télévisuelle en différé.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-018f.pdf

Numéro d'arrêt : 19/2015
Date d'arrêt : 12/02/2015
Numéro(s) de rôle : 5844
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code d'instruction criminelle (art. 127)
Dispositif(s) : Violation ou non-violation selon l'interprétation
Mots-clés : Droit pénal - Procédure pénale - Droit de l'inculpé et de la partie civile de solliciter du juge d'instruction l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires - Absence de règlement de la procédure après le dessaisissement du juge d'instruction pour cause d'incompétence territoriale.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-019f.pdf

Numéro d'arrêt : 20/2015
Date d'arrêt : 12/02/2015
Numéro(s) de rôle : 5868
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 24 à 44 du décret flamand du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget, tels qu'ils étaient applicables pour les exercices d'imposition 1999 et 2000
Dispositif(s) : Violation (lacune dans la législation)
Mots-clés : Droit fiscal - Région flamande - Redevance visant à lutter contre la désaffectation des bâtiments et/ou habitations - Action en recouvrement - Absence de délai de prescription de cinq ans.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-020f.pdf

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