Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 21/2015
Date d'arrêt : 19/02/2015
Numéro(s) de rôle : 5816
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (art. 100 et 101)
Dispositif(s) : La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Mots-clés : Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Indemnité d'incapacité de travail - Récupération des prestations indûment octroyées - 1. Travailleurs qui reprennent le travail à temps partiel - 2. Travailleurs qui reprennent le travail à temps plein.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-021f.pdf

Numéro d'arrêt : 22/2015
Date d'arrêt : 19/02/2015
Numéro(s) de rôle : 5836 • 5837
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (art. 240)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Service de police intégré - Personnel - Statut - Conditions et modalités de l'intégration des services de police - Statut pécuniaire - Mesure transitoire - Anciens commissaires de brigade qui ont été désignés pour assister les gouverneurs de province ou les commissaires d'arrondissement en tant que fonctionnaires de liaison - Absence de statut pécuniaire d'un commissaire de police.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-022f.pdf

Numéro d'arrêt : 23/2015
Date d'arrêt : 19/02/2015
Numéro(s) de rôle : 5848
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 192, § 1er)
Dispositif(s) : La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse - Non-violation
Mots-clés : Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Réduction de capital avec remboursement aux actionnaires ou associés intégralement imputée sur le capital libéré - Inapplicabilité de l'exonération des plus-values à la partie du remboursement, perçue par une société, qui dépasse la valeur fiscale des actions ou parts. # Droits et libertés - Égalité en matière fiscale.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-023f.pdf

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