Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 1/2015
Date d'arrêt : 22/01/2015
Numéro(s) de rôle : 5782
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable (art. 106)
Dispositif(s) : Annulation partielle
Mots-clés : Droit fiscal - Droits et taxes divers - Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif - Augmentation du taux - Effet rétroactif - Sécurité juridique. # Droits et libertés - Principes généraux du droit - Non-rétroactivité des lois.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-001f.pdf

Numéro d'arrêt : 2/2015
Date d'arrêt : 22/01/2015
Numéro(s) de rôle : 5787
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (art. 3, alinéa 2, et 4, §§ 1er et 3)
Dispositif(s) : Non-violation (art. 3, alinéa 2) - La première question préjudicielle en sa seconde branche et la troisième question préjudicielle n'appellent pas de réponse
Mots-clés : Droit judiciaire - Emploi des langues en matière judiciaire - Langue de la procédure - Contentieux social - Travailleur d'expression française qui ne maîtrise pas la langue néerlandaise - Prestations liées à un siège social et à un siège d'exploitation situés dans une commune à régime linguistique spécial sise en Région flamande - Obligation d'introduire et de poursuivre en langue néerlandaise son action contre son employeur alors que celui-ci a usé de la langue française pour s'adresser à lui et que les pièces pertinentes du dossier sont rédigées en langue française. # Droits et libertés - Droit à un procès équitable - Droit d'accès à un juge.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-002f.pdf

Numéro d'arrêt : 3/2015
Date d'arrêt : 22/01/2015
Numéro(s) de rôle : 5792
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code civil (art. 504)
Dispositif(s) : Violation (lacune dans la législation)
Mots-clés : Droit civil - Personnes protégées - Action en nullité, intentée par les héritiers, d'un acte d'une personne décédée entre temps, pour cause de démence - Conditions de recevabilité - 1. Dépôt d'une requête en interdiction avant le décès - 2. Dépôt d'une requête en désignation d'un administrateur provisoire avant le déces - Exclusion.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-003f.pdf

Numéro d'arrêt : 4/2015
Date d'arrêt : 22/01/2015
Numéro(s) de rôle : 5820
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 15 juillet 2013 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline (art. 14, 16, 18, 21 et 30)
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Droit judiciaire - Ordre judiciaire - Discipline - 1. Autorités compétentes - a. Juridictions disciplinaires - Composition - (i) Greffiers - (ii) Personnel judiciaire - (iii) Magistrats- b. Autorités compétentes pour entamer une procédure disciplinaire - Désignation - (i) Greffiers - (ii) Greffiers en chef - (iii) Magistrats - 2. Procédure disciplinaire - Recours devant le tribunal disciplinaire contre une mesure disciplinaire déguisée en mesure d'ordre - (i) Magistrats - (ii) Greffiers - Exclusion.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-004f.pdf

Numéro d'arrêt : 5/2015
Date d'arrêt : 22/01/2015
Numéro(s) de rôle : 5826 • 5827
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Décret flamand du 5 juillet 2013 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2013 (art. 35, 36 et 42, dixième tiret)
Dispositif(s) : Rejet des recours
Mots-clés : Droit public - Etablissements d'utilité publique - Région flamande - Fonds gravier - Redevance gravier - Affectations des recettes de la taxe - 1. Modification - Effet rétroactif - 2. Ajout.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-005f.pdf

Numéro d'arrêt : 6/2015
Date d'arrêt : 22/01/2015
Numéro(s) de rôle : 5835
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi générale relative aux allocations familiales du 19 décembre 1939 (art. 41)
Dispositif(s) : Violation (dans l'interprétation mentionnée en B.3) - Non-violation (dans l'interprétation mentionnée en B.13)
Mots-clés : Droit social - Sécurité sociale - Allocations familiales - Supplément - Bénéficiaires - Enfants vivant dans une famille monoparentale à faibles revenus - 1. Adulte marié mais empêché de former un ménage avec son conjoint parce que ce conjoint n'a pas obtenu les autorisations nécessaires à son entrée sur le territoire - 2. Adulte célibataire ou marié mais séparé de fait.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-006f.pdf

Numéro d'arrêt : 7/2015
Date d'arrêt : 22/01/2015
Numéro(s) de rôle : 6054
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 171, 5°, b,)
Dispositif(s) : Violation
Mots-clés : Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Calcul de l'impôt - Régimes spéciaux de taxation - Indemnités de réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de revenus.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-007f.pdf

Numéro d'arrêt : 8/2015
Date d'arrêt : 22/01/2015
Numéro(s) de rôle : 5815
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 14524, § 1er, 1°)
Dispositif(s) : Non-violation - La deuxième question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Mots-clés : Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Réduction d'impôt - Dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans les habitations - Dépenses pour le remplacement des anciennes chaudières - Champ d'application - Remplacement d'un ancien système de chauffage décentralisé par une nouvelle chaudière - Exclusion.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-008f.pdf

Vous êtes inscrits dans la liste comme &*TO;
*******
Pour se désinscrire, cliquez le lien suivant:
&*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF);
*******