Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 9/2015
Date d'arrêt : 28/01/2015
Numéro(s) de rôle : 5710 • 5711
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 18 février 2013 modifiant le livre II, titre Ierter du Code pénal
Dispositif(s) : Les recours n'ont plus d'objet, en ce qu'il sont dirigés contre l'article 8 de la loi du 18 février 2013 modifiant le livre II, titre Ierter du Code pénal - Rejet des recours pour le surplus (sous réserve de l'interprétation formulée en B.41.3)
Mots-clés : Droit pénal - Infractions terroristes - 1. Mise à la disposition du public d'un message avec l'intention d'inciter à commettre une infraction terroriste - 2. Recrutement d'une autre personne pour commettre une infraction terroriste - 3. Donner des instructions ou une formation en vue de commettre une infraction terroriste - 4. Se faire donner des instructions ou suivre une formation en vue de commettre une infraction terroriste. # Droits et libertés - 1. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - 2. Liberté d'expression - 3. Liberté d'association
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-009f.pdf

Numéro d'arrêt : 10/2015
Date d'arrêt : 28/01/2015
Numéro(s) de rôle : 5823
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 17 mars 2013 modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine (art. 2, 3 et 16)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Procédure pénale - Tribunal de l'application des peines - Condamnés à une peine privative de liberté de trente ans ou à une peine privative de liberté à perpétuité, assortie d'une mise à disposition du tribunal de l'application des peines - 1. Composition élargie de la chambre du tribunal de l'application des peines - 2. Règle de l'unanimité - 3. Absence de régime transitoire pour les condamnés dont la condamnation est passée en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de la loi.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-010f.pdf

Numéro d'arrêt : 11/2015
Date d'arrêt : 28/01/2015
Numéro(s) de rôle : 5828
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (art. 43 à 51)
Dispositif(s) : Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne
Mots-clés : Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Calcul de l'impôt - Cotisations distinctes - Fairness tax - 1. Impôt des sociétés - 2. Impôt des non-résidents.

Droit européen - Liberté d'établissement.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-011f.pdf

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