Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 99/2015
Date d'arrêt : 2/7/2015
Numéro(s) de rôle : 5931
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement (art. 39bis)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit administratif - Région de Bruxelles-Capitale - Environnement - Collège d'environnement - Recours contre une sanction administrative infligée en raison d'infractions aux normes bruxelloises en matière de bruit - Recevabilité ratione temporis - Calcul du délai - Jour de l'échéance - Samedi, dimanche ou jour férié légal - Absence de prolongation du délai jusqu'au plus prochain jour ouvrable.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-099f.pdf

Numéro d'arrêt : 100/2015
Date d'arrêt : 2/07/2015
Numéro(s) de rôle : 5954 • 6032
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Décret de la Région wallonne du 20 février 2014 modifiant le décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes (art. 1er)
Dispositif(s) : Rejet des recours
Mots-clés : Droit public - Institutions locales - Provinces - Suppression de la compétence en matière de logement - 1. Autonomie locale - 2. Identité de traitement entre les provinces - Situation particulière des provinces du Brabant wallon et de Namur - 3. Interdiction des participations provinciales dans la Société wallonne du logement ou dans les sociétés de logement de service public et du financement provincial des agences immobilières sociales.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-100f.pdf

Numéro d'arrêt : 101/2015
Date d'arrêt : 2/7/2015
Numéro(s) de rôle : 6175
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code civil (art. 329bis, § 2, alinéa 3)
Dispositif(s) : Violation
Mots-clés : Droit civil - Filiation hors mariage - Reconnaissance par un homme dont la paternité biologique n'est pas contestée - Intérêt de l'enfant - Contrôle judiciaire - Contrôle marginal.

Droits et libertés - Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-101f.pdf

Numéro d'arrêt : 102/2015
Date d'arrêt : 2/7/2015
Numéro(s) de rôle : 6184
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code civil (art. 329bis, § 2, alinéa 3)
Dispositif(s) : 
Mots-clés : Droit civil - Filiation hors mariage - Reconnaissance par un homme dont la paternité biologique n'est pas contestée - Intérêt de l'enfant - Contrôle judiciaire - Contrôle marginal.

Droits et libertés - Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-102f.pdf

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