Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 103/2015
Date d'arrêt : 16/07/2015
Numéro(s) de rôle : 5912 • 5959 • 5960 • 5962 • 5965 • 5968 • 6017 • 6018 • 6020
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat (art. 2, 3°, 3, 6, 7, 3° et 5°, 10, 2° et 7°, 11 et 13)
Dispositif(s) : Annulation partielle - Rejet des recours sous réserve des interprétations mentionnées en B.44.3, B.44.5, B.44.6 et B.50.6.
Mots-clés : Droit administratif - Conseil d'État - Procédure - 1. Boucle administrative - Obligation de motivation formelle - 2. Recours en annulation - Délai - Suspension - Plainte devant le médiateur - 3. Demande de suspension ou de mesures provisoires - Mise en balance des intérêts - 4. Voies de recours - Recours en révision - Arrêt relatif à une demande de suspension ou à une demande de mesures provisoires - Exclusion - 5. Intérêt - a. Perte de l'intérêt - Manquement à l'obligation d'introduire un mémoire ampliatif - b. Intérêt au moyen - 6. Maintien des effets de l'acte administratif annulé - Conditions - 7. Délais - Absence de prolongation des délais - 8. Frais et dépens - a. Droit de rôle - b. Indemnité de procédure.

Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - a. Indépendance et impartialité du juge - b. Droits de la défense - c. Contradiction des débats - d. Droit d'accès à un juge - 2. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill.

Droit européen - Environnement - Évaluation des incidences sur l'environnement.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-103f.pdf
Note informative : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-103f-info.pdf

Numéro d'arrêt : 104/2015
Date d'arrêt : 16/07/2015
Numéro(s) de rôle : 5923
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Décret-programme de la Communauté française du 12 décembre 2008 portant diverses mesures concernant la radiodiffusion, la création d'un fonds budgétaire relatif au financement des programmes de dépistage des cancers, les établissements d'enseignement, les internats, les centres psycho-médico-sociaux, et les bâtiments scolaires (art. 28 et 29)
Dispositif(s) : Non-violation (à l'égard de la situation décrite en B.4.2.)
Mots-clés : Droit public - Enseignement - Communauté française - Statut du personnel - Statut pécuniaire - Valorisation de l'ancienneté - Services prestés avant d'avoir atteint le seuil d'âge - 1. Membres du personnel entrés en fonction après le 31 août 2008 ou déjà entrés en fonction antérieurement, mais sans avoir atteint à cette date le seuil d'âge de leur échelle - 2. Membres du personnel qui sont entrés en fonction avant le 1er septembre 2008 et qui ont bien atteint ce seuil d'âge le 31 août 2008.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-104f.pdf

Numéro d'arrêt : 105/2015
Date d'arrêt : 16/07/2015
Numéro(s) de rôle : 5935 • 5937 • 5939
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Décret de la Région wallonne du 11 décembre 2013 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014
Dispositif(s) : Annulation partielle - Maintien des effets des dispositions annulées
Mots-clés : Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région wallonne - Fiscalité régionale - a. Taxe sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d'une opération mobile de télécommunications par l'opérateur d'un réseau public de télécommunications - b. Compétences implicites - 2. Compétences fédérales - Fiscalité communale - Exceptions déterminées par la loi - Nécessité.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-105f.pdf

Numéro d'arrêt : 106/2015
Date d'arrêt : 16/07/2015
Numéro(s) de rôle : 5941
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Code civil (art. 488bis, k)
Dispositif(s) : Violation ou non-violation selon l'interprétation
Mots-clés : Droit civil - Personne protégée - Convocations adressées par le Forem à un demandeur d'emploi mis sous administration provisoire et décision de radiation de son inscription comme demandeur d'emploi - Significations et notifications - Destinataire.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-106f.pdf

Numéro d'arrêt : 107/2015
Date d'arrêt : 16/07/2015
Numéro(s) de rôle : 5946
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses (art. 27)
Dispositif(s) : Rejet du recours (compte tenu de ce qui est dit en B.10.2 et B.11.5)
Mots-clés : Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Administration fiscale - Etablissement de la situation patrimoniale du contribuable en vue du recouvrement de l'impôt - Collecte et traitement des données relatives aux comptes et transactions financières - Demande de renseignements auprès d'un établissement financier - Obligation de notification au contribuable - Demande provenant d'un Etat étranger. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale - Ingérence - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-107f.pdf

Numéro d'arrêt : 108/2015
Date d'arrêt : 16/07/2015
Numéro(s) de rôle : 5953 • 5956 • 6015
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 14 février 2014 relative à la procédure devant la Cour de Cassation en matière pénale (art. 25 à 28, 31 et 50)
Dispositif(s) : Rejet des recours
Mots-clés : Procédure pénale - Voies de recours extraordinaires - Recours en cassation en matière pénale - Déclaration de pourvoi - 1. Intervention obligatoire d'un avocat disposant d'une attestation de formation en procédure en cassation - 2. Délai de quinze jours à partir du prononcé pour introduire un pourvoi - Point de départ. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Assistance d'un avocat - 2. Droit à un procès équitable - Droit d'accès à un juge - 3. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'aide juridique.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-108f.pdf

Numéro d'arrêt : 109/2015
Date d'arrêt : 16/07/2015
Numéro(s) de rôle : 6028
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 32, § 1er, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, remplacé par l'art. 4 de la loi du 26 mars 2003 portant les conditions auxquelles la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence peut octroyer une aide
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Aide aux victimes d'actes intentionnels de violence - Intervention financière - 1. Préjudice moral - 2. Préjudice économique - 3. Incapacité ménagère - Exclusion.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-109f.pdf

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