Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 83/2015
Date d'arrêt : 11/06/2015
Numéro(s) de rôle : 5702 • 5704 • 5778
Procédure : Recours en annulation - Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 7 de la loi du 14 janvier 2013 portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice, telle qu'elle a été modifiée par l'art. 3 de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice
Dispositif(s) : Annulation - Rejet des recours - Maintien des effets de la disposition annulée - Non-violation
Mots-clés : Droit pénal - Procédure pénale - Action publique - Prescription - Causes de suspension - 1. Devoirs d'instruction complémentaires - Conditions - 2. Introduction d'une nouvelle cause de suspension - Absence d'un régime transitoire - a. Sécurité juridique - b. Confiance légitime. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-083f.pdf

Numéro d'arrêt : 84/2015
Date d'arrêt : 11/06/2015
Numéro(s) de rôle : 5856 • 5859
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 30 juillet 2013 portant modification des articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 90decies du Code d'instruction criminelle
Dispositif(s) : Annulation
Mots-clés : Télécommunications - Communications électroniques - Fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communication - 1. Obligation de conserver des données relatives à la vie privée d'une personne et à ses communications - 2. Accès des autorités nationales compétentes aux données - 3. Champ d'application personnel - 4. Absence de limitation
 - 5. Durée de conservation des données. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale - Protection des données à caractère personnel.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-084f.pdf

Numéro d'arrêt : 85/2015
Date d'arrêt : 11/06/2015
Numéro(s) de rôle : 5869
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Titre préliminaire du Code de procédure pénale (art. 2bis) - Loi-programme (II) du 27 décembre 2006 (art. 2, 1°)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit pénal - Procédure pénale - Responsabilité pénale des personnes morales - Conflit d'intérêts entre la personne morale et la personne habilitée à la représenter - Désignation d'un mandataire ad hoc - Défaillance financière de la personne morale - Absence de prise en charge par l'Etat des honoraires du mandataire ad hoc.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-085f.pdf

Numéro d'arrêt : 86/2015
Date d'arrêt : 11/06/2015
Numéro(s) de rôle : 5871
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (I) - Loi du 21 décembre 2013 portant insertion du titre [lire : livre] VI ' Pratiques du marché et protection du consommateur ' dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d'application de la loi propres au livre VI, dans les Livres Ier et XV du Code de droit économique (art. 9)
Dispositif(s) : Annulation partielle - Rejet du recours sous réserve des interprétations mentionnées en B.17.2 et en B.20.4
Mots-clés : Droit économique - Protection du consommateur - Règles de conduite - 1. Secteur bancaire et financier - 2. Secteur de l'assurance - a.  Modification de la législation - (i) Sécurité juridique - (ii) Confiance légitime - b. Habilitation au pouvoir exécutif - 2. Infraction - Sanctions administratives - Principe non bis in idem. # Droits et libertés - 1. Liberté de commerce et d'industrie - 2. Liberté d'entreprendre.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-086f.pdf

Numéro d'arrêt : 87/2015
Date d'arrêt : 11/06/2015
Numéro(s) de rôle : 5952
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code civil (art. 488bis-H, § 2, alinéa 6, combiné avec l'art. 488bis-B, § 6)
Dispositif(s) : Violation (dans l'interprétation donnée par la juridiction de renvoi)
Mots-clés : Droit civil - Successions - Personne protégée - Demande tendant à entendre autoriser la personne protégée à disposer de ses biens par donations entre vifs ou par dispositions de dernières volontés - Recevabilité de la demande - Production d'un certificat médical circonstancié joint à la requête.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-087f.pdf

Numéro d'arrêt : 88/2015
Date d'arrêt : 11/06/2015
Numéro(s) de rôle : 6074
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 47 du décret de la Région flamande du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets, tel qu'il était applicable avant sa modification par le décret du 22 décembre 2006 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007
Dispositif(s) : Violation
Mots-clés : Droit judiciaire - Procédure civile - 1. Litiges concernant les taxes environnementales - Taxe sur les déchets - 2. Voies de recours - Pourvoi en cassation - Conditions de recevabilité - Signature de la requête par un avocat à la Cour de cassation.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-088f.pdf

Numéro d'arrêt : 89/2015
Date d'arrêt : 11/06/2015
Numéro(s) de rôle : 5857
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 8 mai 2013 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres d'action sociale (art. 11)
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Droit administratif - Droit des étrangers - Ordre de quitter le territoire - 1. Contrôle du respect du droit à ne pas faire l'objet d'un traitement inhumain et dégradant et du droit à la vie privée et familiale - Moment - 2. Recours devant le Conseil du contentieux des étrangers - Recours effectif - 3. Champ d'application personnel - a. Demandeurs d'asile et de protection subsidiaire - b. Autres étrangers - 4. Régularité du séjour durant la période de recours introduit devant le Conseil du contentieux des étrangers. # Droits et libertés - 1. Droit à l'intégrité de la personne - Interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants - 2. Droit au respect de la vie privée et familiale - 3. Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable - Droit à un recours effectif.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-089f.pdf

Vous êtes inscrits dans la liste comme &*TO;
*******
Pour se désinscrire, cliquez le lien suivant:
&*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF);
*******