Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 90/2015
Date d'arrêt : 18/06/2015
Numéro(s) de rôle : 5901
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 20sexies, § 1er, de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif, tel qu'il a été inséré par l'art. 29 de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Forces armées - Statut des militaires - Fixation de la liste des critères et des comportements observables permettant d'apprécier les qualités caractérielles et l'attitude du candidat comme militaire - Principe de légalité - Délégation au Roi.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-090f.pdf

Numéro d'arrêt : 91/2015
Date d'arrêt : 18/06/2015
Numéro(s) de rôle : 5902
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code flamand du logement (art. 2, § 1er, alinéa 1er, 34°)
Dispositif(s) : Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Mots-clés : Logement - Logement social - Région flamande - Habitations sociales de location - Partenaire d'un locataire social - Conditions d'admission - 1. Inscription dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers - 2. Exception - Cohabitation temporaire - Etrangers inscrit dans le registre d'attente. # Droits et libertés - 1. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à un logement décent - 2. Droit au respect de la vie familiale.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-091f.pdf

Numéro d'arrêt : 92/2015
Date d'arrêt : 18/06/2015
Numéro(s) de rôle : 5938
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux (art. 33, § 1er, 3°, 4°, 9° et 10°, 33, § 2, 34 et 46) - Loi-programme (I) du 26 décembre 2013 (art. 41)
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Santé publique - Dispositifs médicaux - Contrôle du marché et traçabilité - Financement - Contributions à charge des distributeurs de dispositifs médicaux - 1. Qualification - Impôts - Principe de légalité - 2. Mode de calcul de la contribution - 3. Contribution compensatoire - Base imposable - 4. Distributeurs qui sont établis dans l'Union européenne.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-092f.pdf

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