Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 93/2015
Date d'arrêt : 25/06/2015
Numéro(s) de rôle : 5867
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, lu en combinaison avec l'art. 11, § 7, de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit administratif - Conseil d'État - Procédure - Recours en annulation - Délai - Point de départ - Absence d'obligation que la décision initiale attaquée indique l'existence d'un recours au Conseil d'Etat si l'autorité de recours s'abstient de statuer ou ne le fait pas en temps utile.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-093f.pdf

Numéro d'arrêt : 94/2015
Date d'arrêt : 25/06/2015
Numéro(s) de rôle : 5894 • 6021
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Code civil (art. 343, § 1er, b) - art. 353-8 et 353-9, tels qu'ils étaient libellés avant leur modification par la loi du 17 mars 2003 ' réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine ' et art. 353-10, tel qu'il était libellé avant sa modification par la loi du 30 juillet 2013 ' portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse ' - art. 348-3 et 348-11)
Dispositif(s) : Violation (lacune dans la législation - art. 343, § 1er, b) - Non-violation (art. 353-8, 353-9 et 353-10) - Violation (lacune dans la législation - art. 348-3 et 348-11) - La seconde question préjudicielle dans l'affaire n° 6021 n'appelle pas de réponse
Mots-clés : Droit civil - Filiation - Adoption - Adoption simple - 1. Conditions - Exigence de la persistance, au moment de la demande en adoption, d'une vie commune entre le demandeur en adoption et le parent de l'enfant - 2. Exercice conjoint de l'autorité parentale par les deux adoptants - 3. Consentement de la mère - Fin de non-recevoir - Absence de pouvoir d'appréciation du juge. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée et familiale - 2. Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-094f.pdf

Numéro d'arrêt : 95/2015
Date d'arrêt : 25/06/2015
Numéro(s) de rôle : 5906
Procédure : Demande d'interprétation
Norme(s) contrôlée(s) : Arrêt n° 134/2012 du 30 octobre 2012
Dispositif(s) : Rejet de la demande d'interprétation
Mots-clés : Environnement - Lutte contre le bruit - Infractions - Amendes administratives - Impossibilité de prise en considération de circonstances atténuantes. # Procédure - Demande d'interprétation - Irrecevabilité.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-095f.pdf

Numéro d'arrêt : 96/2015
Date d'arrêt : 25/06/2015
Numéro(s) de rôle : 5911
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (art. 19bis-11, § 2)
Dispositif(s) : Non-violation (dans l'interprétation donnée)
Mots-clés : Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Accident impliquant plusieurs véhicules - Impossibilité de déterminer le véhicule qui a causé l'accident - Indemnisation de la personne lésée répartie par parts égales entre les assureurs couvrant la responsabilité civile des conducteurs de ces véhicules - Absence d'exclusion de la réparation des dommages matériels.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-096f.pdf

Numéro d'arrêt : 97/2015
Date d'arrêt : 25/06/2015
Numéro(s) de rôle : 5916
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire (art. 7, 14, 51 et 100)
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Droit judiciaire - Fonctions judiciaires - Magistrature - 1. Juges de paix et des tribunaux de police de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles - Chef de corps - Présidents des tribunaux de première instance francophone et néerlandophone de Bruxelles - 2. Juges de paix et des tribunaux de police des autres arrondissements - Chef de corps - Juge de paix ou juge au tribunal de police.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-097f.pdf

Numéro d'arrêt : 98/2015
Date d'arrêt : 25/06/2015
Numéro(s) de rôle : 5947
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement (art. 81, 88 et 92)
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Politique de l'emploi - Placement des travailleurs - Reclassement professionnel - 2. Compétences fédérales - Droit du travail - Protection du travail - Droit au reclassement professionnel - 3. Loyauté fédérale. # Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Licenciement - Droit à un ensemble de mesures en matière de licenciement - 1. Délai de préavis ou indemnité compensatoire de préavis - Uniformisation entre ouvriers et employés - 2. Mesures destinées à accroître l'employabilité - Procédure de reclassement professionnel - 3. Travailleurs ayant une certaine ancienneté. # Droits et libertés - 1. Protection de la propriété - 2. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail et de rémunération équitables - Obligation de standstill.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-098f.pdf

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