Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 24/2015
Date d'arrêt : 5/03/2015
Numéro(s) de rôle : 5808
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Décret de la Région flamande du 31 mai 2013 portant modification de divers décrets relatifs au logement (art. 3, 6°, 50, 3° et 67)
Dispositif(s) : Rejet du recours, sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.29.5 et de ce qui est dit en B.13.2.
Mots-clés : Droit administratif - Logement - Région flamande - Code flamand du logement - Logement social - 1. Personne qui, après le début du contrat de bail, se marie ou cohabite légalement avec le locataire de référence - a. Obligation de prouver sa volonté d'apprendre le néerlandais - b. Parcours d'intégration civique - 2. Conditions de location et d'aliénation de l'offre de logements modestes - Délégation au Gouvernement et aux communes. # Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région flamande - Logement - 2. Compétences fédérales - Statut civil des époux ou des cohabitants légaux - Protection du logement familial. # Droits et libertés - 1. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à un logement décent - Principe de légalité - 2. Droit au respect de la vie privée et familiale. # Droit européen - Libre circulation des travailleurs.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-024f.pdf

Numéro d'arrêt : 25/2015
Date d'arrêt : 5/03/2015
Numéro(s) de rôle : 5830
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (art. 42, alinéas 1er et 2) - Loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses (art. 14)
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Réduction d'impôt pour l'achat de titres-services - Diminution du montant maximum - 1. Sécurité juridique - 2. Non-rétroactivité de la loi. # Droits et libertés - 1. Égalité en matière fiscale - 2. Protection de la propriété
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-025f.pdf

Numéro d'arrêt : 26/2015
Date d'arrêt : 5/03/2015
Numéro(s) de rôle : 5874
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 16, § 2, 1°, du Code de la nationalité belge, dans sa version applicable avant son abrogation  par l'art. 13 de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration
Dispositif(s) : Non-violation (dans l'interprétation donnée)
Mots-clés : Droit public - Nationalité - Etranger qui épouse un Belge - Procédure de déclaration de nationalité - Conditions - Résidence des époux ensemble en Belgique pendant au moins trois ans - 1. Report du mariage en raison d'une décision prise par l'officier de l'état civil refusant de célébrer le mariage - 2. Absence de prise en compte de la période de cohabitation légale.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-026f.pdf

Numéro d'arrêt : 27/2015
Date d'arrêt : 5/03/2015
Numéro(s) de rôle : 5875
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (art. 34, alinéas 1er et 2)
Dispositif(s) : Non-violation - La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Mots-clés : Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Détermination de l'assiette de la rémunération servant de base de calcul aux indemnités légales de réparation - 1. Victimes qui, à la date de survenance de l'accident, étaient engagées exclusivement dans les liens d'un contrat de travail à temps plein - 2. Victimes qui, outre le contrat de travail à temps plein dans l'exécution duquel l'accident s'est produit, démontrent avoir été occupées également à la date de cet accident dans un emploi à temps partiel.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-027f.pdf

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