Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 28/2015
Date d'arrêt : 12/03/2015
Numéro(s) de rôle : 5697
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Décret de la Communauté flamande du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves (art. 19quater, alinéa 2)
Dispositif(s) : Violation
Mots-clés : Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Communauté flamande - Emploi des langues - Enseignement - Exigences de connaissances linguistiques pour les enseignants des écoles libres subventionnées - Champ d'application territorial - Etablissements d'enseignement situés dans les communes à statut linguistique spécial - 2. Compétences fédérales - Emploi des langues - Compétence résiduelle.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-028f.pdf

Numéro d'arrêt : 29/2015
Date d'arrêt : 12/03/2015
Numéro(s) de rôle : 5758
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Décret de la Communauté germanophone du 9 mai 1994 sur les établissements d'hébergement et les établissements hôteliers (chapitre III)
Dispositif(s) : Violation - Maintien des effets
Mots-clés : Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Matières culturelles - Communauté germanophone - Tourisme - Exploitation d'un établissement hôtelier - Autorisation hôtelière - 2. Compétences des régions - Economie - Conditions d'accès à la profession en matière de tourisme.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-029f.pdf

Numéro d'arrêt : 30/2015
Date d'arrêt : 12/03/2015
Numéro(s) de rôle : 5803
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Décrets de la Communauté française du 15 décembre 2006, du 13 décembre 2007 et du 17 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française respectivement pour les années budgétaires 2007, 2008 et 2010
Dispositif(s) : La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Mots-clés : Droit public - Enseignement - Communauté française - Enseignement supérieur - Financement - Subventions de fonctionnement - Montant - 1. Ecoles supérieures des Arts organisées par la Communauté française - 2. Ecoles supérieures des Arts subventionnées par la Communauté française.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-030f.pdf

Numéro d'arrêt : 31/2015
Date d'arrêt : 12/03/2015
Numéro(s) de rôle : 5817
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (art. 4)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit économique - Continuité des entreprises - Bénéfice des mesures prévues par la loi du 31 janvier 2009 - 1. Indépendant exerçant une profession libérale opérant sous la forme d'une société civile à forme commerciale - 2. Autre indépendant opérant sous la même forme.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-031f.pdf

Numéro d'arrêt : 32/2015
Date d'arrêt : 12/03/2015
Numéro(s) de rôle : 5851
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac (art. 11, § 2, 1°)
Dispositif(s) : Non-violation (dans l'interprétation mentionnée en B.16.7)
Mots-clés : Santé publique - Interdiction de fumer - Lieu du travail - 1. Personnes qui travaillent dans une prison - Lieux fermés qui doivent être considérés comme des espaces privés - 2. Autres travailleurs du secteur privé et du secteur public. # Droits et libertés - 1. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la protection de la santé - 2. Droit au respect de la vie privée.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-032f.pdf

Numéro d'arrêt : 33/2015
Date d'arrêt : 12/03/2015
Numéro(s) de rôle : 5883
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (art. 12, combiné avec l'article 5, alinéa 2)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Accident du travail mortel du partenaire - Indemnisation - Rente viagère - 1. Conjoints et cohabitants légaux qui, conformément à l'article 1478 du Code civil, ont établi un contrat obligeant les parties à un devoir de secours qui, même après une rupture éventuelle, peut avoir des conséquences financières - 2. Cohabitants légaux qui n'ont pas établi un tel contrat.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-033f.pdf

Numéro d'arrêt : 34/2015
Date d'arrêt : 12/03/2015
Numéro(s) de rôle : 5885
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement (art. 8) - Décret du 31 mars 1994 de la Communauté française définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté (art. 5)
Dispositif(s) : Violation (dans l'interprétation donnée par la juridiction de renvoi)
Mots-clés : Droit public - Enseignement - Communauté française - Programmes - Absence de droit pour un parent d'obtenir sur simple demande, non autrement motivée, une dispense pour son enfant de suivre l'enseignement d'une des religions reconnues ou celui de la morale non confessionnelle. # Droits et libertés - 1. Liberté de culte et d'expression - 2. Droit à l'enseignement.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-034f.pdf

Numéro d'arrêt : 35/2015
Date d'arrêt : 12/03/2015
Numéro(s) de rôle : 5888 • 5944
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Code civil (art. 330, § 1er, alinéa 1er, deuxième phrase)
Dispositif(s) : Violation
Mots-clés : Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Reconnaissance de paternité - Action en contestation - Fin de non-recevoir - Possession d'état. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-035f.pdf

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