Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 41/2015
Date d'arrêt : 26/03/2015
Numéro(s) de rôle : 5810 • 5813
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 15 juillet 2013 portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude (art. 2, 5, 14 et 15)
Dispositif(s) : Rejet des recours
Mots-clés : Droit fiscal - Fraude fiscale - 1. Extension du champ d'application d'infractions aux cas dans lesquels la fraude fiscale est grave sans pouvoir pour autant être qualifiée d'organisée - 2. Obligation d'information. # Droits et libertés - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-041f.pdf

Numéro d'arrêt : 42/2015
Date d'arrêt : 26/03/2015
Numéro(s) de rôle : 5812
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 21bis, § 3, du décret de la Communauté française du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection, tel qu'il a été complété par l'art. 24, 3°, du décret de la Communauté française du 17 octobre 2013 modifiant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire et de promotion sociale
Dispositif(s) : Annulation
Mots-clés : Droit public - Enseignement - Communauté française - Statut du personnel - Fonction de sélection de proviseur - Droit d'être nommé à titre définitif à partir du 1er janvier 2013 - Personnes qui, le 1er septembre 2012, occupaient temporairement un emploi de proviseur - 1. Personnes qui occupaient un emploi vacant - 2. Personnes qui occupaient un emploi non vacant.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-042f.pdf

Numéro d'arrêt : 43/2015
Date d'arrêt : 26/03/2015
Numéro(s) de rôle : 5884
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 40bis, § 2, alinéa 1er, 2°, alinéa 2, a), de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel qu'il a été remplacé par l'art. 8 de la loi du 8 juillet 2011, combiné avec l'art. 40ter de la loi du 15 décembre 1980, tel qu'il a été remplacé par l'art. 9 de la loi du 8 juillet 2011
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - Regroupement familial - Membres de la famille d'une personne de nationalité belge - Conditions - Preuve d'une relation de partenariat durable et stable dûment établie - 1. Personne étrangère qui fait une déclaration de cohabitation légale avec une personne de nationalité belge - 2. Personne étrangère qui épouse une personne de nationalité belge ou qui est liée à cette dernière par un partenariat enregistré considéré comme équivalent à un mariage en Belgique. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-043f.pdf

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