Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 36/2015
Date d'arrêt : 19/03/2015
Numéro(s) de rôle : 5849 • 5850
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Décret de la Région wallonne du 18 avril 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (art. 3, 4, 5, 33 et 38)
Dispositif(s) : Rejet des recours
Mots-clés : Droit administratif - Communes - Personnel - Grades légaux - Directeur général - 1. Nouvelles missions - Contrat d'objectifs - 2. Faculté d'être licencié pour inaptitude professionnelle. # Droits et libertés - Droits économiques, sociaux et culturels - Obligation de standstill - 1. Droit au travail - 2. Droit à des conditions de travail équitables.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-036f.pdf

Numéro d'arrêt : 37/2015
Date d'arrêt : 19/03/2015
Numéro(s) de rôle : 5852
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Décret de la Région wallonne du 18 avril 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (art. 51, deuxième et troisième phrases)
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Droit administratif - CPAS - Statut du personnel - Grades légaux - Traitement - Réforme de l'échelle barémique des directeurs généraux. # Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-037f.pdf

Numéro d'arrêt : 38/2015
Date d'arrêt : 19/03/2015
Numéro(s) de rôle : 5854
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code civil (art. 330, § 1er, alinéa 2)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Reconnaissance de paternité - Action en contestation introduite par l'homme qui a reconnu l'enfant - Recevabilité - Vice de consentement. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-038f.pdf

Numéro d'arrêt : 39/2015
Date d'arrêt : 19/03/2015
Numéro(s) de rôle : 5864
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (art. 7, § 2, 4°)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit administratif - Droit des étrangers - Demandeurs d'asile - Droit à l'aide matérielle - Prolongation - Situation administrative ou humanitaire particulière - 1. Etrangers qui sont parents d'un enfant belge - 2. Etrangers qui sont parents d'un enfant de nationalité néerlandaise.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-039f.pdf

Numéro d'arrêt : 40/2015
Date d'arrêt : 19/03/2015
Numéro(s) de rôle : 5879 • 5880
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 31 juillet 2013 modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire
Dispositif(s) : Rejet des recours (compte tenu de ce qui est dit en B.45.2 et en B.72.2)
Mots-clés : Forces armées - Statut des militaires - 1. Transfert de certains officiers et candidats officiers dans la catégorie de personnel des officiers du niveau B - 2. Prescriptions relatives à la présentation du militaire - Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif - 3. Retrait temporaire d'emploi, occupation par un employeur externe dans un poste d'utilisation, transfert vers la fonction publique et reconversion professionnelle - a. Militaires qui exercent un poste nécessitant un profil de compétences spécifique et rare - b. Autres militaires - 4. Commissionnement au grade de sous-lieutenant - Examen linguistique - a. Candidats officiers du recrutement latéral - b. Autres candidats officiers - 5. Transfert interne des militaires qui ont été déclarés définitivement inaptes sur le plan médical - a. Dommages physiques résultant d'un accident ou d'une maladie en service ou par le fait du service - b. Dommages physiques résultant d'un accident surve
nu sur le chemin du travail - 6. Critères d'aptitude médicale - 7. Durée d'absence autorisée pour raison de santé - 8. Transfert des candidats volontaires de carrière et des volontaires de carrière dans la catégorie de personnel des volontaires du cadre de carrière - 9. Transfert des candidats volontaires de complément et des volontaires de complément dans la catégorie de personnel des volontaires du cadre de carrière. # Droits et libertés - 1. Droits économiques, sociaux et culturels - a. Droit à des conditions de travail équitables - b. Droit à l'épanouissement culturel et social - c. Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - d. Droit au travail - e. Droit à la protection de la santé - 2. Principes du droit - Principes généraux du droit - a. Sécurité juridique - b. Confiance légitime - c. Non-rétroactivité - 3. Droit à un procès équitable - Droit d'accès à un juge - 4. Droit au respect de la vie privée et familiale - a. Limites - b. 
Principe de légalité.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-040f.pdf

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