Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 52/2015
Date d'arrêt : 7/05/2015
Numéro(s) de rôle : 5760
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation
Dispositif(s) : Annulation partielle - Rejet du recours
Mots-clés : Environnement - Biocarburant - 1. Autorisation ministérielle de mise sur le marché - 2. Exigence de volume nominal contenu dans un volume de diesel mis à la consommation - a. Producteurs d'huiles végétales hydrotraitées - b. Producteurs d'EMAG. # Droit européen - Libre circulation des marchandises.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-052f.pdf

Numéro d'arrêt : 53/2015
Date d'arrêt : 7/05/2015
Numéro(s) de rôle : 5822
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Code civil (art. 301, § 2, alinéas 2 et 3)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit civil - Divorce - 1. Pension alimentaire - Créancier d'aliments - a. Condamnation pénale pour des infractions déterminées commis sur l'ex-conjoint - Exclusion absolue - b. Faute Grave - Exclusion - Pouvoir d'appréciation du juge - 2. Attribution de la résidence conjugale - Possibilité de tenir compte de circonstances exceptionnelles.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-053f.pdf

Numéro d'arrêt : 54/2015
Date d'arrêt : 07/05/2015
Numéro(s) de rôle : 5834
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (art. 70, 71, 73 et 74)
Dispositif(s) : Annulation partielle - Rejet du recours
Mots-clés : Droit fiscal - Droits de succession - Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, sur les établissements de crédit et sur les entreprises d'assurances - Augmentation du taux - Effet rétroactif - Sécurité juridique. # Droits et libertés - 1. Principes généraux du droit - Non-rétroactivité des lois - 2. Liberté de commerce et d'industrie - 3. Protection de la propriété.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-054f.pdf

Numéro d'arrêt : 55/2015
Date d'arrêt : 7/05/2015
Numéro(s) de rôle : 5847
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code civil (art. 347-2)
Dispositif(s) : La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Mots-clés : Droit civil - Filiation - Adoption - Adoptions consécutives.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-055f.pdf

Numéro d'arrêt : 56/2015
Date d'arrêt : 7/05/2015
Numéro(s) de rôle : 5900
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 39/1)
Dispositif(s) : Renvoi de l'affaire au juge a quo
Mots-clés : Droit administratif - Droit des étrangers - Procédure d'asile - Décision de non-prise en considération adoptée par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides - Recours devant le Conseil du Contentieux des Étrangers - 1. Demandeurs d'asile qui introduisent une première demande - Recours suspensif de plein contentieux - 2. Demandeurs d'asile qui introduisent une nouvelle demande - Recours non suspensif - Examen en droit et non en fait.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-056f.pdf

Numéro d'arrêt : 57/2015
Date d'arrêt : 7/05/2015
Numéro(s) de rôle : 5904
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 56, alinéa 2, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, tel qu'il a été modifié par l'art. 30 de la loi du 27 mai 2013 modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises
Dispositif(s) : Violation - Maintien des effets
Mots-clés : Droit économique - Continuité des entreprises - Procédure de réorganisation judiciaire - Partie qui interjette appel d'un jugement homologuant un plan de réorganisation judiciaire par accord collectif - Absence d'obligation de mettre à la cause toutes les parties étant intervenues devant le tribunal de commerce.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-057f.pdf

Numéro d'arrêt : 58/2015
Date d'arrêt : 7/05/2015
Numéro(s) de rôle : 5940
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Code bruxellois de l'aménagement du territoire (art. 232 et 240)
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Région de Bruxelles-Capitale - Interdiction de bâtir résultant d'une mesure de classement - Absence de régime d'indemnisation. # Procédure - Recours en annulation - Recevabilité - Article 4, alinéa 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 - Défaut d'intérêt.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-058f.pdf

Vous êtes inscrits dans la liste comme &*TO;
*******
Pour se désinscrire, cliquez le lien suivant:
&*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF);
*******