Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 59/2015
Date d'arrêt : 21/05/2015
Numéro(s) de rôle : 5515
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées (art. 4)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit social - Sécurité sociale - Allocations aux personnes handicapées - Bénéficiaires - 1. Réfugié - 2. Étranger qui séjourne en Belgique et qui souffre d'une maladie telle qu'elle entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain ou dégradant lorsqu'il n'existe aucun traitement adéquat dans son pays d'origine ou dans le pays où il séjourne. # Droit européen - Droit des étrangers.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-059f.pdf

Numéro d'arrêt : 60/2015
Date d'arrêt : 21/05/2015
Numéro(s) de rôle : 5860 • 5862 • 5865
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Décret de la Communauté flamande du 19 juillet 2013 relatif à l'enseignement XXIII (art. II.1, 1°, II.9, II.10, II.11, II.45, III.2, 1°, III.19, III.20, III.21 et III.81)
Dispositif(s) : Recours sans objet - Rejet des recours
Mots-clés : Enseignement - Communauté flamande - Enseignement à domicile - 1. Obligation d'inscrire l'enfant soumis à l'obligation scolaire auprès du jury en vue de l'obtention d'un certificat d'enseignement fondamental ou secondaire - Examens organisés en néerlandais - 2. Obligation d'incrire l'enfant dans l'enseignement classique en cas d'échec aux examens - 3. Objectifs finaux - 4. Deux occasions maximum de réussir l'examen obligatoire - 5. Absence du droit de doubler une année - 6. Langue de l'enseignement - 7. Enseignement à domicile individuel et enseignement à domicile collectif - 8. Absence de période transitoire. # Droits et libertés - 1. Liberté d'enseignement - 2. Droit à l'enseignement - 3. Égalité en matière d'enseignement.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-060f.pdf

Numéro d'arrêt : 61/2015
Date d'arrêt : 21/05/2015
Numéro(s) de rôle : 5861
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (art. 81, 1°)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit social - Droit du travail - Bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail - Politique de prévention - Obligations relatives aux travaux sur des chantiers temporaires ou mobiles - Infractions - Incrimination - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-061f.pdf

Numéro d'arrêt : 62/2015
Date d'arrêt : 21/05/2015
Numéro(s) de rôle : 5866
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (art. 46, § 1er, 7°, d),)
Dispositif(s) : Violation (première question préjudicielle) - La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Mots-clés : Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Responsabilité civile - Employeur - 1. Infractions graves à la réglementation relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail - 2. Immunité - Levée - Condition de mise en demeure de l'employeur pour des infractions graves par l'administration - Mentions obligatoires.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-062f.pdf

Numéro d'arrêt : 63/2015
Date d'arrêt : 21/05/2015
Numéro(s) de rôle : 5873
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 1er juillet 2013 modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus (art. 2, 7 et 8)
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Droit pénal - Administration pénitentiaire et statut juridique des détenus - 1. Travail en milieu pénitentiaire - Absence de protection attachée à la qualification de contrat de travail - 2. Assimilation du non-respect du règlement d'ordre intérieur à une infraction disciplinaire de la seconde catégorie - Sanctions - Interdictions ou restrictions du droit de visite - 3. Durée maximale d'enfermement en cellule de punition - a. Détenus ayant commis une infraction disciplinaire de première catégorie - b. Détenus pour lesquels l'infraction a été accompagnée d'une prise d'otage. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale - Ingérence - 1. Principe de légalité - 2. Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-063f.pdf

Numéro d'arrêt : 64/2015
Date d'arrêt : 21/05/2015
Numéro(s) de rôle : 5877
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Décret de la Région flamande du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement (art. 40, § 1er et § 3, alinéa 2)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Logement - Logement social - Région flamande - Sociétés de logement social - 1. Société à finalité sociale - 2. Assemblée générale - Droit de vote des associés ou actionnaires - a. Associés ou actionnaires privés - Limitation à un dixième du nombre de voix attachées aux parts ou actions représentées - b. Associés ou actionnaires publics - Absence de limitation à un dixième du nombre de voix attachées aux parts ou actions représentées. # Droits et libertés - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à un logement décent.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-064f.pdf

Numéro d'arrêt : 65/2015
Date d'arrêt : 21/05/2015
Numéro(s) de rôle : 5903
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Code civil (art. 335)
Dispositif(s) : Renvoi de l'affaire au juge a quo
Mots-clés : Droit civil - Filiation - Transmission du nom - Double nom.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-065f.pdf

Numéro d'arrêt : 66/2015
Date d'arrêt : 21/05/2015
Numéro(s) de rôle : 5907
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 7 février 2014 portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, de commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et de santé des animaux (art. 2 et 4)
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Bien-être des animaux - 1. Cirques et expositions itinérantes - Interdiction de la détention et de l'utilisation d'animaux - Modification de la legislation - Absence d'un régime transitoire - a. Sécurité juridique - b. Confiance légitime - 2. Jardins zoologiques - Autorisation légale de détenir des animaux sauvages. # Droit européen - Libre circulation des biens et services - Limites. # Droits et libertés - 1. Liberté de commerce et d'industrie - 2. Liberté d'entreprendre.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-066f.pdf

Numéro d'arrêt : 67/2015
Date d'arrêt : 21/05/2015
Numéro(s) de rôle : 5909
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code judiciaire (art. 1675/2, alinéa 3)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Plan de règlement amiable ou judiciaire - Révocation de la procédure de règlement du débiteur - Impossibilité d'introduire une nouvelle requête visant à obtenir un règlement collectif de dettes pendant une période de cinq ans. # Droits et libertés - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - Obligation de standstill.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-067f.pdf

Numéro d'arrêt : 68/2015
Date d'arrêt : 21/05/2015
Numéro(s) de rôle : 5841
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code judiciaire (art. 1017, alinéa 1er, 1018 et 1022)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Champ d'application - Officier de l'état civil - Recours contre la décision de refus de célébrer un mariage.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-068f.pdf

Numéro d'arrêt : 69/2015
Date d'arrêt : 21/05/2015
Numéro(s) de rôle : 5887
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code judiciaire (art. 1022)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Fonctionnaire chargé des sanctions administratives communales - Recours contre la sanction administrative communale.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-069f.pdf

Numéro d'arrêt : 70/2015
Date d'arrêt : 21/05/2015
Numéro(s) de rôle : 5809 • 5839 • 5843 • 5882
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 1017, 1018 et 1022 du Code judiciaire (ce dernier article avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2010 "modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle" et de la loi du 25 avril 2014 "visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution")
Dispositif(s) : Non-violation - Les questions préjudicielles dans les affaires nos 5839 et 5882 n'appellent pas de réponse
Mots-clés : Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Etat ou commune qui succombe à l'occasion d'un recours fondé sur l'article 569, 32°, du Code judiciaire.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-070f.pdf

Numéro d'arrêt : 71/2015
Date d'arrêt : 21/05/2015
Numéro(s) de rôle : 6169
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 27 mai 2014 portant assentiment à l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013
Dispositif(s) : Rejet du recours (irrecevabilité manifeste du recours)
Mots-clés : Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Recours introduit hors délai.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-071f.pdf

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