Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 72/2015
Date d'arrêt : 28/05/2015
Numéro(s) de rôle : 6171
Procédure : Demande de suspension
Norme(s) contrôlée(s) : Décret flamand du 19 décembre 2014 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2015 (art. 73 et 74) - Décret flamand du 19 décembre 2014 portant modification du Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013 (art. 162, 170, 172, 174 et 175)
Dispositif(s) : Rejet de la demande de suspension
Mots-clés : Droit fiscal - Droits d'enregistrement - Région flamande - Droit de partage - 1.Partage d'un bien immeuble par suite de la cessation d'une cohabitation de fait - Absence d'un taux réduit - 2. Partage d'un bien immeuble par suite de divorce ou de cessation d'une cohabitation légale - Taux réduit. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-072f.pdf

Numéro d'arrêt : 73/2015
Date d'arrêt : 28/05/2015
Numéro(s) de rôle : 5876
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Titre préliminaire du Code de procédure pénale (art. 26)
Dispositif(s) : La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Mots-clés : Droit pénal - Procédure pénale - Action civile résultant d'une infraction - Prescription - Règle selon laquelle l'action civile ne peut se prescrire avant l'action publique - 1. Victimes d'infractions commises par une personne ayant atteint la majorité pénale - 2. Victimes d'infractions commises par un mineur.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-073f.pdf

Numéro d'arrêt : 74/2015
Date d'arrêt : 28/05/2015
Numéro(s) de rôle : 5881
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 29bis, § 1er, alinéa 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, modifié par la loi du 19 janvier 2001
Dispositif(s) : Non-violation (dans l'interprétation donnée)
Mots-clés : Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Indemnisation automatique des victimes d'accidents de la circulation - Champ d'application - Accidents de la circulation impliquant un véhicule qui circule sur une voie ferrée qui est complètement isolée de la circulation lorsque la victime de l'accident est une personne autorisée à circuler sur une voie ferrée dans le cadre de son travail.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-074f.pdf

Numéro d'arrêt : 75/2015
Date d'arrêt : 28/05/2015
Numéro(s) de rôle : 5886
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 192, § 1er, et 203, § 1er et 2 du Code des impôts sur les revenus 1992, dans leur version applicable aux exercices d'imposition 2006 et 2007
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Régime d'exonération des plus-values sur actions - Champ d'application - 1. Plus-values réalisées sur des titres de SICAV de capitalisation - Exclusion - 2. Plus-values réalisées sur des titres de SICAV de distribution.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-075f.pdf

Numéro d'arrêt : 76/2015
Date d'arrêt : 28/05/2015
Numéro(s) de rôle : 5908 • 5943
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (art. 19, §§ 1er et 5)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit public - Sécurité privée - Infractions - Procédure administrative tendant à la sanction du préposé - 1. Proposition d'arrangement à l'amiable - Absence d'information du civilement responsable - 2. Absence d'obligation pour l'administration d'entendre le civilement responsable au cours de la phase de la procédure susceptible de se clore par l'infliction d'une amende.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-076f.pdf

Numéro d'arrêt : 77/2015
Date d'arrêt : 28/05/2015
Numéro(s) de rôle : 5914
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Décret de la Communauté française du 13 décembre 2012 validant diverses dispositions applicables aux personnels de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française (art. 6)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit public - Enseignement - Communauté française - Statut du personnel - Statut pécuniaire - Validation rétroactive d'un arrêté royal jugé illégal en raison du défaut de consultation de la section de législation du Conseil d'Etat - Intervention dans des procédures pendantes. # Droits et libertés - Principes généraux du droit - 1. Sécurité juridique - 2. Non-rétroactivité des lois.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-077f.pdf

Numéro d'arrêt : 78/2015
Date d'arrêt : 28/05/2015
Numéro(s) de rôle : 5915
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi programme (I) du 26 décembre 2013 (art. 42 à 46)
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Santé publique - Médicaments - Réalisation des préparations magistrales de médicaments et effectuer le fractionnement, la préparation, le remplissage, le conditionnement et la présentation de médicaments - 1. Pharmaciens d'officine - 2. Titulaires d'une autorisation de préparation.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-078f.pdf

Numéro d'arrêt : 79/2015
Date d'arrêt : 28/05/2015
Numéro(s) de rôle : 5918 • 5921
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire (art. 2, 43, 44, 45, 115 et 158) - Loi du 21 mars 2014 portant modification de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire (art. 8)
Dispositif(s) : Rejet des recours
Mots-clés : Droit judiciaire - Fonctions judiciaires -Greffiers des justices de paix et des tribunaux de police - 1. Nomination dans un arrondissement - Mobilité horizontale - 2. Un seul greffier en chef dans chaque arrondissement pour le tribunal de police et les justices de paix.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-079f.pdf

Numéro d'arrêt : 80/2015
Date d'arrêt : 28/05/2015
Numéro(s) de rôle : 5964
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Code consulaire (art. 1er, 5° et 8°, 4, alinéa 1er, première phrase, et alinéa 3, première phrase, et 5, première phrase)
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés et des régions - Coopération internationale - 2. Compétences fédérales - Relations internationales - a. Direction des relations internationales - b. Nomination des fonctionnaires consulaires et consulaires honoraires - c. Règlement du statut du personnel diplomatique - 3. Coopération entre l'Etat fédéral, les communautés et les régions - Représentants des communautés et des régions dans les postes diplomatiques et consulaires.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-080f.pdf

Numéro d'arrêt : 81/2015
Date d'arrêt : 28/05/2015
Numéro(s) de rôle : 5969
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi spéciale du 6 janvier 2014 insérant un art. 217quater et un art. 217quinquies dans le Code électoral (art. 2 et 3) - Loi du 6 janvier 2014 modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat (art. 37, 42 et 45)
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Droit constitutionnel - Élections - Élections législatives - Sénat - Répartition des sièges des sénateurs cooptés - Circonscriptions territoriales dont les voix sont prises en compte.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-081f.pdf

Numéro d'arrêt : 82/2015
Date d'arrêt : 28/05/2015
Numéro(s) de rôle : 6141
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 171, 5°, b), du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il s'applique à l'exercice d'imposition 2010
Dispositif(s) : Violation
Mots-clés : Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Calcul de l'impôt - Régimes spéciaux de taxation - Indemnités de réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de revenus.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-082f.pdf

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