Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 157/2015
Date d'arrêt : 4/11/2015
Numéro(s) de rôle : 6068
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Code flamand de l'aménagement du territoire (art. 4.8.21)
Dispositif(s) : Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.9.4)
Mots-clés : Droit administratif - Région flamande - Aménagement du territoire - Conseil pour les contestations des autorisations - Procédure - Intervention - Tiers intéressés.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-157f.pdf

Numéro d'arrêt : 158/2015
Date d'arrêt : 4/11/2015
Numéro(s) de rôle : 6063
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code flamand de l'aménagement du territoire (art. 4.8.21)
Dispositif(s) : Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Mots-clés : Droit administratif - Région flamande - Aménagement du territoire - Conseil pour les contestations des autorisations - Procédure - Intervention - Tiers intéressés.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-158f.pdf

Numéro d'arrêt : 159/2015
Date d'arrêt : 4/11/2015
Numéro(s) de rôle : 6065
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (art. 64, § 1er, alinéa 1er, 1°)
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Assurance soins de santé - Intervention pour des prestations effectuées au moyen d'un appareillage médical lourd - Conditions.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-159f.pdf

Numéro d'arrêt : 160/2015
Date d'arrêt : 4/11/2015
Numéro(s) de rôle : 6075
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de santé ( (art. 68, 69 et 70)
Dispositif(s) : Annulation
Mots-clés : Droit médical et de la santé - Autosuffisance de dérivés plasmatiques - SCRL 'Département Central de Fractionnement de la Croix-Rouge' - Fourniture de dérivés plasmatiques aux hôpitaux - 1. Cotisation - 2. Prix et conditions - Délégation au Roi.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-160f.pdf

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