Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 161/2015
Date d'arrêt : 19/11/2015
Numéro(s) de rôle : 5963
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 6 janvier 2014 modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Droit constitutionnel - Élections - Élections législatives fédérales - Sénat - Accès des formations politique à la répartition des sièges de sénateur désignés par le Parlement wallon, le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitable et le Parlement de la Communauté française - Seuil électoral de 5% des votes exprimés lors de l'élection tant du Parlement wallon que du groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-161f.pdf

Numéro d'arrêt : 162/2015
Date d'arrêt : 19/11/2015
Numéro(s) de rôle : 6052
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Décret de la Région flamande du 28 février 2014 modifiant le décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes (art. 2, 1° et 3°, 6 et 13)
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Droit maritime et du transport - Région flamande - Ports - 1. Compétences administratives - Droits de port généraux - a. Rétribution - b. Fixation et perception - 2. Délimitation des ports - Zone portuaire de Gand.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-162f.pdf

Numéro d'arrêt : 163/2015
Date d'arrêt : 19/11/2015
Numéro(s) de rôle : 6097
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Code de la taxe sur la valeur ajoutée (art. 56bis)
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes particuliers - Petites entreprises - Franchise de la TVA - Conditions - Chiffre d'affaires annuel.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-163f.pdf

Numéro d'arrêt : 164/2015
Date d'arrêt : 19/11/2015
Numéro(s) de rôle : 6109
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 10 avril 2014 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef (art. 38, 1°)
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Droit judiciaire - Personnel judiciaire - Statut - Service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation - Abrogation du système de carrière plane - Nouvelle carrière pécuniaire.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-164f.pdf

Numéro d'arrêt : 165/2015
Date d'arrêt : 19/11/2015
Numéro(s) de rôle : 6151
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 7 de la loi du 14 janvier 2013 portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice, tel qu'il a été modifié par l'art. 3 de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit pénal - Procédure pénale - Action publique - Prescription - Introduction de nouvelles causes de suspension - Absence de régime transitoire. # Droits et libertés - 1. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - 2. Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable - 3. Principes généraux du droit - Sécurité juridique.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-165f.pdf

Vous êtes inscrits dans la liste comme &*TO;
*******
Pour se désinscrire, cliquez le lien suivant:
&*TICKET_URL(INFO_FR,SIGNOFF);
*******