Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 166/2015
Date d'arrêt : 26/11/2015
Numéro(s) de rôle : 6125
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 1022 du Code judiciaire, avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2010 modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'Instruction criminelle et de la loi du 25 avril 2014 visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Recours introduit contre une amende administrative imposée pour contravention aux lois sociales.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-166f.pdf

Numéro d'arrêt : 167/2015
Date d'arrêt : 26/11/2015
Numéro(s) de rôle : 6062
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 31, alinéa 2, 4°)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - 1. Allocations versées en exécution d'un contrat individuel d'assurance " revenus garantis - perte d'emploi involontaire " - Imposabilité - 2. Prestations liées à une assurance " accident corporel " - Absence d'imposabilité.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-167f.pdf

Numéro d'arrêt : 168/2015
Date d'arrêt : 26/11/2015
Numéro(s) de rôle : 6085
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code civil (art. 330, § 1er, alinéa 1er, deuxième phrase)
Dispositif(s) : Violation
Mots-clés : Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Reconnaissance de paternité - Action en contestation - Fin de non-recevoir - Possession d'état. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-168f.pdf

Numéro d'arrêt : 169/2015
Date d'arrêt : 26/11/2015
Numéro(s) de rôle : 6099
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat (art. 5 et annexe 1)
Dispositif(s) : Violation
Mots-clés : Droit constitutionnel - Élections - Élections des Parlements régionaux - Parlement wallon - Seuil électoral naturel - 1. Électeurs et candidats des circonscriptions électorales qui disposent de moins de 4 ou 5 sièges à pourvoir - 2. Électeurs et candidats des circonscriptions électorales qui disposent de 4 sièges ou plus à pourvoir. # Droits et libertés - Droits politiques - Droits d'élire et d'être élu.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-169f.pdf

Numéro d'arrêt : 170/2015
Date d'arrêt : 26/11/2015
Numéro(s) de rôle : 6107
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 1022 du Code judiciaire, avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2010 modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'Instruction criminelle et de la loi du 25 avril 2014 visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Ministère public - Action disciplinaire dirigée contre un huissier de justice.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-170f.pdf

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