Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 131/2015
Date d'arrêt : 1/10/2015
Numéro(s) de rôle : 5798
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi-programme du 28 juin 2013 (art. 20)
Dispositif(s) : Annulation
Mots-clés : Droit administratif - Droit des étrangers - Aide médicale urgente - Etrangers autorisés à un séjour limité sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, en raison d'un permis de travail B ou d'une carte professionnelle - Exclusion.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-131f.pdf

Numéro d'arrêt : 132/2015
Date d'arrêt : 01/10/2015
Numéro(s) de rôle : 5891
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Décret flamand du 12 juillet 2013 relatif au patrimoine immobilier (art. 6.1.1 à 6.5.4 et 10.2.2)
Dispositif(s) : Annulation partielle - Maintien des effets de la disposition annulée - Rejet du recours sous réserve des interprétations mentionnées en B.13.4 en B.25.
Mots-clés : Droit administratif - Protection du patrimoine immobilier - 1. Restriction de l'utilisation du bien protégé - Absence de régime d'indemnisation - Egalité des citoyens devant les charges publiques - 2. Procédure de protection - a. Accès des agents patrimoniaux à des domiciles privés et à des locaux professionnels - Autorisation judiciaire - Requête unilatérale - b. Enregistrement photographique - 3. Financement de la protection du patrimoine immobilier - Primes. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée et familiale - Inviolabilité du domicile - 2. Garanties juridictionnelles - a. Droit d'accès à un juge - b. Droits de la défense - Principe du contradictoire - 3. Droit de propriété - Restrictions - 4. Droit à la protection d'un environnement sain.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-132f.pdf

Numéro d'arrêt : 133/2015
Date d'arrêt : 1/10/2015
Numéro(s) de rôle : 5905
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 57sexies de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, inséré par l'art. 20 de la loi-programme du 28 juin 2013
Dispositif(s) : Violation
Mots-clés : Droit administratif - Droit des étrangers - Aide médicale urgente - Etrangers autorisés à un séjour limité sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, en raison d'un permis de travail B ou d'une carte professionnelle - Exclusion. # Droits et libertés - Droits économiques, sociaux et culturels - a. Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - b. Droit à l'aide sociale - Obligation de standstill.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-133f.pdf

Numéro d'arrêt : 134/2015
Date d'arrêt : 01/10/2015
Numéro(s) de rôle : 6040
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Décret de la Région flamande du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement (art. 16.3.8, § 2)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Politique de l'environnement - Région flamande - Contrôle du respect de la législation environnementale - Surveillants régionaux - Interdiction de cumul avec la qualité d'officier de police judiciaire - Exception - Surveillants qui contrôlent le respect du droit de la gestion de l'environnement.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-134f.pdf

Numéro d'arrêt : 135/2015
Date d'arrêt : 1/10/2015
Numéro(s) de rôle : 6051
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Décret de la Région wallonne du 13 mars 2014 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus
Dispositif(s) : Annulation partielle - Rejet du recours
Mots-clés : Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région wallonne - Pouvoirs subordonnés - Fabriques d'églises et établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus - 2. Compétences fédérales - Fondations, donations ou legs faits aux séminaires - Exigence d'une autorisation sur le rapport du ministre des cultes. # Droit public - Tutelle administrative - Etablissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus - 1. Restrictions du rôle des évêques - a. Information de l'organe représentatif du culte - b. Avis de l'organe représentatif du culte - c. Délais auxquels est soumis l'organe représentatif du culte - d. Recours - 2. Ingérences dans la liberté organisationnelle dont bénéficient les fabriques d'église et les évêques - a. Obligation de transmission - b. Approbation des budgets - c. Suppression de certaines formes de tutelle - 3. Régime inspiré de la tutelle sur les CPAS - Spécificités des fabriques d'égli
se. # Droits et libertés - Liberté de religion et liberté de culte - Droit des cultes reconnus de régler de manière autonome leur fonctionnement.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-135f.pdf

Numéro d'arrêt : 136/2015
Date d'arrêt : 1/10/2015
Numéro(s) de rôle : 6059
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 5, alinéa 1er, c), de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'instruction publique, tel qu'il a été inséré par l'art. 44 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Personnel du secteur public - Droit à une pension à charge du Trésor public - Calcul - 1. Membres du personnel enseignant qui exerçaient un mandat d'échevin - 2. Membres du personnel des autres services publics exerçant le même mandat. # Droits et libertés - Droits politiques - Droit d'éligibilité.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-136f.pdf

Numéro d'arrêt : 137/2015
Date d'arrêt : 1/10/2015
Numéro(s) de rôle : 6071
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 27 mars 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII " Procédures juridictionnelles particulières " du Code de droit économique et modifiant le Code judiciaire en vue d'attribuer aux cours et tribunaux de Bruxelles une compétence exclusive pour connaître de l'action en réparation collective visée au livre XVII, titre 2, du Code de droit économique
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Droit économique - Protection du consommateur - Procédures juridictionnelles - Action en réparation collective - Attribution de compétence exclusive aux juridictions bruxelloises - 1. Régime linguistique - a. Justiciables francophones et néerlandophones - b. Justiciables germanophones - 2. Changement de la langue de procédure.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-137f.pdf

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