Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 138/2015
Date d'arrêt : 15/10/2015
Numéro(s) de rôle : 6024 • 6025 • 6026
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 18 février 2014 relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire (art. 7, 10, 11, 12, 14, 15, 17, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 27, 30, 34, 37, 40, 41 et 45)
Dispositif(s) : Annulation partielle - Maintien des effets de la disposition annulée - Rejet des recours sous réserve des interprétations mentionnées en B.108.2 et B.114.2
Mots-clés : Droit judiciaire - Gestion de l'organisation judiciaire - 1. Gestion autonome - 2. Gestion centrale - a. Collège des cours et tribunaux - b. Collège du ministère public - c. Contrat de gestion avec le ministre de la Justice - d. Répartition des moyens sur la base de plans de gestion - 3. Structure de gestion des cours et tribunaux et du ministère public - Gestion par les entités judiciaires des moyens de fonctionnement généraux qui leur sont alloués - 4. Contrôle a posteriori de la part du pouvoir exécutif - 5. Absence des structures de gestion distinctes pour les greffiers en chef et les greffiers - 6. Mobilité imposée aux magistrats - Absence de recours juridictionnel.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-138f.pdf
Note informative : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-138f-info.pdf

Numéro d'arrêt : 139/2015
Date d'arrêt : 15/10/2015
Numéro(s) de rôle : 5913 • 5922 • 5924
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire
Dispositif(s) : Annulation partielle - Maintien des effets de la disposition annulée - Rejet des recours sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.20.4.4
Mots-clés : Droit judiciaire - Fonctions judiciaires - Magistrature - Mobilité - 1. Absence de consentement requis du magistrat soumis à une mesure de mobilité et modalités entourant celle-ci - 2. Frais et durée des déplacements du magistrat - 3. Régime de mobilité des magistrats des tribunaux du travail et de commerce par rapport aux autres magistrats - 4. Régime de mobilité applicable aux magistrats selon leur date de nomination - 5. Suppression du supplément de traitement et régime de mobilité des magistrats de complément nommés avant l'entrée en vigueur de la loi - 6. Régime spécifique applicable aux greffiers et autres membres du personnel judiciaire - 7. Voies de recours. # Droits et libertés - 1. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables - 2. Droit au respect de la vie privée et familiale.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-139f.pdf
Note informative : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-139f-info.pdf

Numéro d'arrêt : 140/2015
Date d'arrêt : 15/10/2015
Numéro(s) de rôle : 6089
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice - Loi du 8 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I) - Loi du 10 avril 2014 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef - Loi du 10 avril 2014 modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judic
iaire
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Droit judiciaire - Ordre judiciaire - 1. Composition de certains organes - a. Institut de formation judiciaire - b. Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire - c. Absence d'obligation de présence d'un membre greffier - 2. Fonctions judiciaires - a. Greffiers en chef qui dirigent de grandes entités - (i) Système des mandats - (ii) Procédure de sélection - (iii) Procédure d'évaluation - b. Greffiers en chef et greffiers - (i) Carrière pécuniaire - (ii) Evaluation - (iii) Régime des congés.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-140f.pdf

Numéro d'arrêt : 141/2015
Date d'arrêt : 15/10/2015
Numéro(s) de rôle : 6048
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 1er, § 1er, et art. 3, alinéa 1er, 1°, a), et 2°, a), du décret de la Région wallonne du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal
Dispositif(s) : Violation
Mots-clés : Droit économique - Expansion économique - Incitant financier au bénéfice des personnes assujetties au statut social des travailleurs indépendants - Champ d'application - Personnes qui sont domiciliées ou qui ont leur siège social dans la partie de langue allemande du territoire de la Région wallonne - Exclusion.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-141f.pdf

Numéro d'arrêt : 142/2015
Date d'arrêt : 15/10/2015
Numéro(s) de rôle : 6064
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Code de droit économique (art. X.26, alinéa 2)
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Droit économique - Information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial - Champ d'application - Exclusion des contrats d'agence d'assurance et des contrats d'agence bancaire.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-142f.pdf

Numéro d'arrêt : 143/2015
Date d'arrêt : 15/10/2015
Numéro(s) de rôle : 6215
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (art. 29bis)
Dispositif(s) : Incompétence manifeste de la Cour
Mots-clés : Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Incompétence manifeste de la Cour - Compatibilité d'un acte réglementaire avec une disposition législative.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-143f.pdf

Numéro d'arrêt : 144/2015
Date d'arrêt : 15/10/2015
Numéro(s) de rôle : 6256
Procédure : Recours en annulation - Demande de suspension
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 26 mars 2014 portant mesures d'optimalisation des services de police (art. 13)
Dispositif(s) : Rejet de la demande de suspension et du recours en annulation
Mots-clés : Procédure préliminaire - 1. Demande de suspension - Irrecevabilité manifeste - Demande introduite hors délai - 2. Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Recours introduit hors délai.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-144f.pdf

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