Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 150/2015
Date d'arrêt : 29/10/2015
Numéro(s) de rôle : 5919
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire (art. 96 et 136, alinéa 2)
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Droit judiciaire - Fonctions judiciaires - Magistrature - Suppression du supplément de traitement alloué aux juges de complément. # Droits et libertés - Principes généraux du droit - Sécurité juridique.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-150f.pdf

Numéro d'arrêt : 151/2015
Date d'arrêt : 29/10/2015
Numéro(s) de rôle : 6022
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code judiciaire (art. 1408, § 3)
Dispositif(s) : Non-violation - Violation (lacune dans la législation)
Mots-clés : Droit judiciaire - Saisie-arrêt conservatoire - Biens qui ne peuvent être saisis - Débiteur qui n'a pas fait savoir à l'huissier instrumentant, dans les cinq jours de la signification du premier acte de saisie conservatoire, qu'il entendait se prévaloir de l'article 1409bis du Code judiciaire et ce, sans avoir été informé de l'existence de ce délai - Sanction - Déchéance du droit de requérir le bénéfice de cette disposition. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-151f.pdf

Numéro d'arrêt : 152/2015
Date d'arrêt : 29/10/2015
Numéro(s) de rôle : 6029 • 6036 • 6049 • 6050 • 6077
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Décret flamand du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes (art. 16, alinéa 3, 17, 19, 21, 33, alinéa 2, 34, 36, 40, § 5, 43, 49, §§ 1er et 2, 76, 79, 81, 83, 84)
Dispositif(s) : Annulation partielle - Rejet des recours sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.54.3.
Mots-clés : Droit administratif - Juridictions administratives flamandes - 1. Procédure - a. Boucle administrative - Obligation de motivation formelle - b. Frais et dépens - (i) Droit de rôle - (ii) Frais de la boucle administrative - c. Procédure de traitement simplifié - d. Procédure permettant d'infliger une amende - e. Principe de légalité - f. Maintien des effets de l'acte administratif annulé - 2. Compétence. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - a. Indépendance et impartialité du juge - b. Droits de la défense - c. Contradiction des débats - d. Droit d'accès à un juge - 2. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill - 3. Égalité en matière fiscal.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-152f.pdf

Numéro d'arrêt : 153/2015
Date d'arrêt : 29/10/2015
Numéro(s) de rôle : 6030 • 6033 • 6034
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 28 février 2014 modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs
Dispositif(s) : Rejet des recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.24.8.2)
Mots-clés : Droit civil - Droit médical et de la santé - Euthanasie - Extension du champ d'application aux patients mineurs non émancipés, dotés de la capacité de discernement et qui sont conscients au moment de leur demande. # Droits et libertés - 1. Droit à la vie et à l'intégrité physique - 2. Droit au respect de la vie privée - 3. Principe de légalité en matière pénale.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-153f.pdf
Note informative : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-153f-info.pdf

Numéro d'arrêt : 154/20158
Date d'arrêt : 29/10/2015
Numéro(s) de rôle : 6088
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Décret de la Région flamande du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants (art. 2, 3° et 4°, et 4)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit administratif - Logement - Région flamande - Normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants - Champ d'application - 1. Foyer d'accueil non agréé pour (anciens) patients psychiatriques - 2. Structures de bien-être et de santé agréées - Exclusion.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-154f.pdf

Numéro d'arrêt : 155/2015
Date d'arrêt : 29/10/2015
Numéro(s) de rôle : 6106
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code d'instruction criminelle (art. 203, § 1er)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit pénal - Procédure pénale - Action civile résultant d'une infraction - Appel du prévenu - Délai - 1. Dispositions civiles du jugement rendu contradictoirement par une juridiction répressive - Quinze jours à compter du prononcé du jugement - 2. Action civile portée devant le juge civil - Un mois à dater de la signification ou de la notification du jugement. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-155f.pdf

Numéro d'arrêt : 156/2015
Date d'arrêt : 29/10/2015
Numéro(s) de rôle : 6079
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 6, alinéa 1er, 1°, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, tel que modifié par la loi du 7 mai 2004
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit public - Sécurité privée - Entreprises de gardiennage - Personnel - Autorisation d'exercer la profession d'agent de sécurité - 1. Personne condamnée à une peine de travail pour des faits de coups et blessures volontaires - Exclusion - 2. Personne condamnée à une peine d'emprisonnement de moins de six mois pour une autre infraction.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-156f.pdf

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