Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 145/2015
Date d'arrêt : 22/10/2015
Numéro(s) de rôle : 5967 • 5971 • 5972 • 5973 • 5974 • 5975 • 5976 • 5977 • 5978 • 5979 • 5980 • 5981 • 5982 • 5983 • 5984 • 5985 • 5986 • 5987 • 5988 • 5989 • 5990 • 5991 • 5992 • 5993 • 5994 • 5995 • 5996 • 5997 • 5998 • 5999 • 6000 • 6001 • 6002 • 6003 • 6004 • 6005 • 6006 • 6007 • 6008 • 6009 • 6010 • 6011 • 6012 • 6013 • 6014
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Décret du 9 janvier 2014 destiné à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes de gestion des établissements pour aînés en Région wallonne - Décret du 9 janvier 2014 destiné à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des organismes privés agréés par la Région wallonne pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution - Décret du 9 janvier 2014 destiné à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des organismes privés agréés par la Région wallonne
Dispositif(s) : Annulation partielle - Rejet des recours
Mots-clés : Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région wallonne - Exercice de compétences attribuées à la Communauté française dans la région de langue française - établissements pour aînés constitués sous la forme de sociétés commerciales - Agrément - Condition - Respect d'une règle de composition des organes de gestion - a. Politique de la santé - Politique de dispensation de soins dans et au dehors des institutions de soins - b. Aides aux personnes - Politique du troisième âge - 2. Compétences fédérales - Compétences réservées - économie - Droit commercial et droit des sociétés. # Droit public - Organes de gestions de certains établissements - Interdiction de compter parmi les membres au maximum deux tiers de personne de même sexe - 1. Sanction - 2. Champ d'application - établissements et organismes du secteur public - Exclusion - 3. Régime transitoire - Champ d'application - Renouvellement des titres de fonctionnement et des agr
éments - Exclusion - 4. Résidences-services. # Droits et libertés - 1. égalité et non-discrimination - Mesures d'action positive - 2. Liberté d'association.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-145f.pdf

Numéro d'arrêt : 146/2015
Date d'arrêt : 22/10/2015
Numéro(s) de rôle : 6043
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation (art. 8) - Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (art. 59quater)
Dispositif(s) : Non-violation - Non-violation
Mots-clés : Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Employeurs en défaut d'assurance - Possibilité de sursis - 1. Employeur qui fait l'objet d'une sanction administrative sous la forme d'une affiliation d'office recouvrée par voie de contrainte et qui introduit un recours auprès du tribunal du travail contre cette mesure - 2. Employeur qui, en raison des mêmes faits, se trouve poursuivi devant les juridictions correctionnelles - 3. Employeur qui s'est délibérément abstenu de contracter une police d'assurance auprès d'un assureur-loi - 4. Employeur qui, bien qu'ayant conclu une telle police lorsqu'il a entamé son activité, se trouve à un moment donné en défaut de paiement des primes d'assurance et dont il est constaté qu'il a entre-temps régularisé sa situation et poursuivi son activité en respectant ses obligations en la matière. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable - Champ d'application - Sanction
s pénales - Qualification.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-146f.pdf

Numéro d'arrêt : 147/2015
Date d'arrêt : 22/10/2015
Numéro(s) de rôle : 6057
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 237/36, §§ 1er et 2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, tel qu'il a été inséré par le décret-cadre du 19 avril 2007 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Amendes administratives - 1. Modalités d'application et de calcul - Délégation au pouvoir exécutif - 2. Impossibilité de prise en considération de circ.onstances atténuantes ou de faire bénéficier l'auteur de l'infraction de la suspension du prononcé ou du sursis. # Droits et libertés - Principe de légalité en matière pénale - Délégation au pouvoir exécutif.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-147f.pdf

Numéro d'arrêt : 148/2015
Date d'arrêt : 22/10/2015
Numéro(s) de rôle : 6070
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code judiciaire (art. 871)
Dispositif(s) : Violation ou non-violation selon l'interprétation
Mots-clés : Droit judiciaire - Procédure civile - Preuves - Pouvoirs du juge - Obligation pour une partie de communiquer l'adresse privée d'un témoin afin de permettre la convocation de ce dernier. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-148f.pdf

Numéro d'arrêt : 149/2015
Date d'arrêt : 22/10/2015
Numéro(s) de rôle : 6090
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 12 et 14 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, tels qu'ils étaient applicables aux exercices d'imposition 1995 et 1996
Dispositif(s) : Violation
Mots-clés : Droit fiscal - Impôts régionaux - Région de Bruxelles-Capitale - Taxe sur immeubles bâtis et certains immeubles - 1. Contribuables qui n'ont pas satisfait à leur obligation de déclaration - Taxation d'office - Absence de délai imposé à l'administration régionale - 2. Taxation du contribuable sur la base de sa déclaration ou de la rectification de sa déclaration.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-149f.pdf

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