Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 110/2015
Date d'arrêt : 17/09/2015
Numéro(s) de rôle : 5777 • 5779 • 5783 • 5784 • 5785 • 5795
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 23 mai 2013 réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique
Dispositif(s) : Désistement devant la Cour - Rejet des recours (sous réserve des interprétations mentionnées en B.7.1, B.9 et B.30.2)
Mots-clés : Droit de la santé - Chirurgie esthétique - 1. Infractions - Accomplissement habituel d'un acte de chirurgie esthétique ou de médecine esthétique non chirurgicale sans posséder les titres professionnels et formations exigés - a. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - b. Responsabilité pénale du médecin - 2. Devoir d'information particulier - 3. Compte rendu écrit - 4. Délai d'attente - 5. Conseil de l'esthétique médicale - Composition. # Droit européen - 1. Liberté d'établissement - 2. Libre prestation des services.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-110f.pdf
Note informative : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-110f-info.pdf

Numéro d'arrêt : 111/2015
Date d'arrêt : 17/09/2015
Numéro(s) de rôle : 5846
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 8 mai 2013 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et modifiant la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses II
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Droit administratif - Droit des étrangers - Procédure d'asile / Protection subsidiaire - Décision de non-prise en considération adoptée par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides - Recours devant le Conseil du contentieux des étrangers - Absence de contrôle de pleine juridiction. # Droits et libertés - 1. Interdiction des traitements inhumains ou dégradants - 2. Droit à un recours effectif.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-111f.pdf

Numéro d'arrêt : 112/2015
Date d'arrêt : 17/09/2015
Numéro(s) de rôle : 5893 • 5895 • 5936 • 5966
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 7 de la loi du 14 janvier 2013 portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice, tel qu'il a été modifié par l'art. 3 de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit pénal - Procédure pénale - Action publique - Prescription - Introduction de nouvelles causes de suspension - 1. Devoirs d'instruction complémentaires - a. Conditions - b. Moment de la demande - 2. Contradiction dans les causes de suspension de la prescription - 3. Absence de régime transitoire. # Droits et libertés - 1. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - 2. Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable - 3. Principes généraux du droit - Sécurité juridique.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-112f.pdf

Numéro d'arrêt : 113/2015
Date d'arrêt : 17/09/2015
Numéro(s) de rôle : 5896 • 5897 • 5898
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Code flamand de l'aménagement du territoire (art. 6.1.6, § 2, alinéa 2, et 6.1.21, § 1er)
Dispositif(s) : Violation
Mots-clés : Droit constitutionnel - 1. Compétence des régions - Urbanisme et aménagement du territoire - Mesures de maintien - Conseil supérieur de la Politique de Maintien - Compétence spécifique en matière de recouvrement d'astreintes - 2. Compétences fédérales - Juridictions - Procédure - Astreinte. # Droit administratif - Région flamande - Aménagement du territoire et urbanisme - Mesures de maintien - Conseil supérieur de la Politique de Maintien - Compétence spécifique en matière de recouvrement d'astreintes.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-113f.pdf

Numéro d'arrêt : 114/2015
Date d'arrêt : 17/09/2015
Numéro(s) de rôle : 5925 • 5948 • 5949
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 26 décembre 2013 portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales
Dispositif(s) : Rejet des recours
Mots-clés : Energie nucléaire - 1. Contribution de répartition - Contribuables - a. Exploitants nucléaires - b. Sociétés ayant une quote-part dans la production industrielle d'électricité par fission de combustibles nucléaires - c. Autres contribuables professionnels belges - Autres acteurs du secteur de l'énergie en Belgique - 2. Contribution de répartition complémentaire - Dégrèvement dégressif. # Droits et libertés - 1. Droit de propriété - 2. Liberté de commerce et d'industrie - 3. Liberté d'entreprendre - 4. Principes du droit - Principes généraux du droit - a. Non-rétroactivité - b. Sécurité juridique - c. Confiance légitime. # Droit européen - 1. Obligation de service public - 2. Concurrence économique - Aides d'Etat.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-114f.pdf

Numéro d'arrêt : 115/2015
Date d'arrêt : 17/09/2015
Numéro(s) de rôle : 5950
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi-programme (I) du 26 décembre 2013 (art. 21)
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Droit social - Sécurité sociale - Artistes - Présomption d'assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés - Obligation d'obtenir le "visa artiste" - 1. Secteur d'activités - 2. Décisions prises par la Commission Artistes - Méthodologie déterminée par le règlement d'ordre intérieur - 3. Régime linguistique. # Droit européen - 1. Libre circulation des travailleurs - 2. Libre prestation des services - 3. Liberté d'entreprise. # Droits et libertés - 1. Droits économiques, sociaux et culturels - a. Droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle - b. Droit à la sécurité sociale - 2. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - 3. Principes généraux du droit - Sécurité juridique.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-115f.pdf

Numéro d'arrêt : 116/2015
Date d'arrêt : 17/09/2015
Numéro(s) de rôle : 5951
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement (art. 70, § 4, et 97 (partim))
Dispositif(s) : Annulation - Maintien des effets des dispositions annulées
Mots-clés : Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Licenciement - 1. Délai de préavis - a. Uniformisation entre ouvriers et employés - b. Délais de préavis dérogatoires - (i) Ouvriers travaillant dans le secteur de la construction - Critères - (ii) Caractère illimité dans le temps de la mesure - 2. Indemnité compensatoire de licenciement - Champ d'application.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-116f.pdf
Note informative : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-116f-info.pdf

Numéro d'arrêt : 117/2015
Date d'arrêt : 17/09/2015
Numéro(s) de rôle : 5955
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses (I) (art. 2)
Dispositif(s) : Non-violation - La première question préjudicielle pour le surplus et la seconde question préjudicielle n'appellent pas de réponse
Mots-clés : Finances publiques - Comptabilité de l'État - Créances à charge de l'État fédéral - Action en réparation fondée sur la responsabilité extracontractuelle - Délai de prescription - Point de départ - Abrogation du régime dérogatoire - Report de l'entrée en vigueur. # Droits et libertés - 1. Droit de propriété - 2. Droit à un procès équitable - Droit d'accès au juge.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-117f.pdf

Numéro d'arrêt : 118/2015
Date d'arrêt : 17/09/2015
Numéro(s) de rôle : 6016
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Décret de la Région flamande du 4 avril 2014 modifiant divers décrets relatifs à l'aménagement du territoire et à la politique foncière et immobilière (art. 17, 1° et 3°, 20, 1° et 5°, et 24, 1° et 3°)
Dispositif(s) : Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.20)
Mots-clés : Droit administratif - Région flamande - Aménagement du territoire - Plans d'exécution spatial régional, provincial et communal - 1. Enquête publique - Publicité -2. Arrêté portant fixation définitive - Délai de déchéance - Exception - Reprise de l'arrêté après retrait en vue de la réparation d'une irrégularité - Droit de participation du citoyen. # Droits et libertés - Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-118f.pdf

Numéro d'arrêt : 119/2015
Date d'arrêt : 17/09/2015
Numéro(s) de rôle : 6023
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Décret de la Région flamande du 25 avril 2014 portant la réparation en droit de plans d'exécution spatiaux dont le plan évaluation des incidences sur l'environnement a été établi en application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 avril 2008 relatif au mode d'intégration de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre d'un plan d'exécution spatial (art. 8 à 11)
Dispositif(s) : Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.26.2)
Mots-clés : Droit administratif - Région flamande - Aménagement du territoire - Plans d'exécution spatiaux qui ont été fixés illégalement - 1. Arrêté portant fixation definitive établi en application de l'arrêté relatif au mode d'intégration - 2. Procédure de réparation - Plan-évaluation des incidences sur l'environnement - a. Enquête publique relative à la délimitation du contenu - Droit de participation du citoyen - b. Approbation du rapport d'incidence modifié ou non - Enquête publique complémentaire - Arrêté portant fixation definitive du plan d'exécution spatial - 3. Validation temporaire.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-119f.pdf

Numéro d'arrêt : 120/2015
Date d'arrêt : 17/09/2015
Numéro(s) de rôle : 6039
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 58, § 1er, alinéa 1er, et 60 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, lus en combinaison avec l'art. 2, 5°, de la même loi
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit économique - Protection du consommateur - Consommateur qui contracte en dehors des locaux de l'entreprise - Clause de rétractation - 1. Contrat portant sur un bien mobilier ou un service - 2. Contrat portant sur l'acquisition d'un bien immobilier.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-120f.pdf

Numéro d'arrêt : 121/2015
Date d'arrêt : 17/09/2015
Numéro(s) de rôle : 6055
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 42quater, § 4, 4°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, lu ou non en combinaison avec l'art. 11 de la même loi
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - Regroupement familial - Cessation de l'installation commune - Victime de violences domestiques - Maintien du droit de séjour - 1. Conjoint ou partenaire, étranger non européen, ayant bénéficié du droit au regroupement familial avec un autre étranger non européen - 2. Conjoint ou partenaire, étranger non européen, ayant bénéficié du droit au regroupement familial avec un Belge ou un étranger européen. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-121f.pdf

Numéro d'arrêt : 122/2015
Date d'arrêt : 17/09/2015
Numéro(s) de rôle : 6066
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code judiciaire (art. 604) - Code de la nationalité belge (art. 23)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit public - Nationalité - Procédure de déchéance de nationalité - Droit à un double degré de juridiction - 1. Belges qui relèvent de la procédure prévue par l'article 23 du Code de la nationalité belge menée devant la cour d'appel - 2. Belges qui relèvent de la procédure prévue par l'article 23/1, § 1er, 1°, du Code de la nationalité belge, dont la déchéance peut être prononcée à titre accessoire par le juge saisi de l'action pénale.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-122f.pdf

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