Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 123/2015
Date d'arrêt : 24/9/2015
Numéro(s) de rôle : 5932 • 5957 • 5958
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (art. 19bis-11, § 2)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Accident de roulage impliquant plusieurs véhicules - Impossibilité de déterminer le véhicule qui a causé l'accident - Indemnisation de la personne lésée répartie par parts égales entre les assureurs couvrant la responsabilité civile des conducteurs de ces véhicules - 1. Réparation des dommages matériels - 2. Réparation des dommages des conducteurs d'un véhicule automoteur - 3. Risque de collusion.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-123f.pdf

Numéro d'arrêt : 124/2015
Date d'arrêt : 24/9/2015
Numéro(s) de rôle : 5945
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 72, alinéa 3)
Dispositif(s) : La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Mots-clés : Droit commercial - Faillite - Déclaration des créances - 1. Délai - 2. Actions tendant à l'admission des créances émanant des créanciers retardataires - Créance fiscale.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-124f.pdf

Numéro d'arrêt : 125/2015
Date d'arrêt : 24/09/2015
Numéro(s) de rôle : 5961
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (art. 4 et 5)
Dispositif(s) : Annulation - Rejet du recours
Mots-clés : Droit public - Sécurité privée - Autorisations - Obligation de démontrer l'absence de dettes fiscales ou sociales - 1. Entreprises actives dans le secteur du gardiennage et personnes y exerçant des fonctions de direction - 2. Entreprises actives dans d'autres secteurs et personnes y exerçant une fonction de direction.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-125f.pdf

Numéro d'arrêt : 126/2015
Date d'arrêt : 24/09/2015
Numéro(s) de rôle : 6041
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code civil (art. 330, § 1er, alinéa 2)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Reconnaissance de paternité - Action en contestation introduite par la mère - Recevabilité - Vice de consentement. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-126f.pdf

Numéro d'arrêt : 127/2015
Date d'arrêt : 24/09/2015
Numéro(s) de rôle : 6044
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 171, 5°, a), du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable à l'exercice d'imposition 1994
Dispositif(s) : Violation ou non-violation selon l'interprétation
Mots-clés : Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Calcul de l'impôt - Régimes spéciaux de taxation - Impositions distinctes - Champ d'application - 1. Travailleurs salariés et administrateurs de sociétés bénéficiant d'une indemnité ensuite de la cessation de leurs fonctions - 2. Associés actifs de sociétés de personnes bénéficiant de la même indemnité.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-127f.pdf

Numéro d'arrêt : 128/2015
Date d'arrêt : 24/9/2015
Numéro(s) de rôle : 6046
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code civil (art. 488bis, i), alinéa 2)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit civil - Personnes protégées - Actes accomplis par la personne protégée - Actes accomplis après le dépôt de la requête en désignation d'un administrateur provisoire - Nullité - Exclusion - Testament.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-128f.pdf

Numéro d'arrêt : 129/2015
Date d'arrêt : 24/9/2015
Numéro(s) de rôle : 6067
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Décret de la Région flamande du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route (art. 25)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit constitutionnel - Compétences des régions - Région flamande - Travaux publics et transport - Services de taxis - Autorisation d'exploiter - Services de taxis qui s'étendent sur le territoire de plus d'une région - 1. Accord de coopération obligatoire entre les Régions - 2. Libre circulation des personnes, biens, services et capitaux, liberté de commerce et d'industrie, union économique et unité monétaire.

Droit européen - Libre prestation de services - Liberté d'établissement.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-129f.pdf

Numéro d'arrêt : 130/2015
Date d'arrêt : 24/09/2015
Numéro(s) de rôle : 6091
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code civil (art. 745bis, § 1er, alinéa 2)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit civil - Droit patrimonial de la famille - Droits successoraux des conjoints survivants - Part du défunt dans le patrimoine commun - 1. Epoux mariés sous le régime de la communauté de biens - 2. Epoux mariés sous le régime de la séparation de biens.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-130f.pdf

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