Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 53/2016
Date d'arrêt : 21/04/2016
Numéro(s) de rôle : 5927 • 5928 • 5929 • 5933
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études
Dispositif(s) : Annulation partielle - Rejet des recours
Mots-clés : Droit public - Enseignement - Communauté française - Enseignement supérieur - 1. Habilitation - Limitation aux seuls établissements visés par le décret - 2. Création et attribution de missions à l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur (ARES) - 3. Droits d'inscription - 4. ARES - Conseil d'administration et Chambres thématiques - Composition - 5. Pôles académiques et zones académiques interpôle - Rôles - 6. Missions et statut des professeurs d'université - Examens - 7. Subventions - Exigence d'une habilitation - 8. Codiplômation, obligation de coorganisation et offre d'enseignement - 9. Habilitation à organiser des études de formation continue - 10. Habilitation du Gouvernement à obliger un établissement d'enseignement supérieur subventionné à continuer l'organisation d'un cycle d'études déterminé par le Gouvernement - 11. Autorisation pour le jury de modifier une note attribuée par un professeur au terme de son évaluation de l'é
tudiant - 12. Organisation des cycles d'études. # Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés -  Enseignement - Compétences implicites - Commission chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription - 2. Compétences fédérales - Juridictions administratives. # Droits et libertés - 1. Liberté d'enseignement - 2. Liberté d'association - 3. Égalité en matière d'enseignement - 4. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-053f.pdf

Numéro d'arrêt : 54/2016
Date d'arrêt : 21/04/2016
Numéro(s) de rôle : 6352
Procédure : Demande de suspension
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 7 et 8 de la loi du 18 décembre 2015 en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile
Dispositif(s) : Suspension
Mots-clés : Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Personnel du secteur public - Pension de retraite ou de survie - Cumul avec des revenus professionnels - Plafond le plus élevé - Personnes mises d'office à la retraite pour raison d'inaptitude physique - Exclusion.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-054f.pdf

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