Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 55/2016
Date d'arrêt : 28/04/2016
Numéro(s) de rôle : 6101
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Décret de la Communauté flamande du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande (art. 127)
Dispositif(s) : Non-violation (compte tenu de ce qui est dit en B.16.2)
Mots-clés : Enseignement - Communauté flamande - Enseignement supérieur - Statut du personnel - Personnel des instituts supérieurs - Personnel enseignant - Désignation de professeurs invités à temps partiel - Contrats à durée déterminée successifs - 1. Absence de transformation en un contrat à durée indéterminée - 2. Cessation - Absence de droit à une indemnité de licenciement.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-055f.pdf

Numéro d'arrêt : 56/2016
Date d'arrêt : 28/04/2016
Numéro(s) de rôle : 6122
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Décret de la Région wallonne du 11 avril 2014 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (art. 27 et 28, 5°)
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Politique de l'énergie - Distribution du gaz et distribution et transport local d'électricité - a. Sources nouvelles d'énergie - b. Utilisation rationnelle de l'énergie - 2. Compétences fédérales - a. Transport non local de l'énergie - b. Flexibilité commerciale d'accès au réseau - 3. Obligation de concertation - 4. Obligation de conclure un accord de coopération - 5. Loyauté fédérale. # Droit public - Energie - Région wallonne - Production d'électricité - Raccordement au réseau - 1. Energies renouvelables - a. Priorité d'accès et priorité d'appel accordées aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables et d'électricité issue de la cogénération à haut rendement - Limites - b. Modalités de raccordement nouvelles - c. Réduction de la production imposée pour des motifs de sécurité liés à la congestion du réseau local - Compensation financière - 2. Obli
gation de raccordement - Absence de droit inconditionnel - Principe de flexibilité technique - 3. Refus d'accès par les gestionnaires de réseaux - 4. Compétence de la Chambre des litiges de la CWaPE. # Droit européen - Energie - Production d'électricité. # Droits et libertés - 1. Principe de légalité - Délégation au Gouvernement - 2. Liberté d'entreprendre.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-056f.pdf

Numéro d'arrêt : 57/2016
Date d'arrêt : 28/04/2016
Numéro(s) de rôle : 6131 • 6135
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Décret de la Région flamande du 9 mai 2014 modifiant la réglementation relative à la nature et aux forêts (art. 40, 41, 42, 43, 45, 46, 47, 48, 78, 79, 80 et 94)
Dispositif(s) : Annulation partielle (lacune dans la législation) - Rejet des recours sous réserve des interprétations mentionnées en B.17.2 et B.32.2.
Mots-clés : Droit de l'environnement - Région flamande - Conservaton de la nature et milieu naturel - 1. Protection du milieu naturel - Encadrement planifié de la politique de conservation - (i) Programme Natura 2000 flamand - (ii) Plans de gestion Natura 2000 pour des zones spéciales de conservation - Actions impératives - Indemnisation - (iii) Plans de gestion pour les zones situées en dehors des zones spéciales de conservation - 2. Protection des prairies permanentes historiques - Mesures qui limitent la liberté d'exploitation - Indemnisation. # Droit européen - Environnement - 1. Evaluation environnementale - 2. Droit de participation du citoyen.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-057f.pdf

Numéro d'arrêt : 58/2016
Date d'arrêt : 28/04/2016
Numéro(s) de rôle : 6139
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Art. L4211-3, § 5, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, inséré par l'article 22 du décret de la Région wallonne du 19 décembre 2012 contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
Dispositif(s) : Non-violation - Violation
Mots-clés : Droit constitutionnel - Élections - Région wallonne - Élections communales et provinciales - Vote automatisé - 1. Prise en charge par les communes ayant fait le choix de recourir au vote automatisé pour les élections communales et provinciales d'octobre 2012 du surcoût entraîné par le vote automatisé par rapport au vote traditionnel - 2. Modification rétroactive des obligations financières des communes - 3. Insertion dans le CWADEL de la disposition en cause par un décret budgétaire.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-058f.pdf

Numéro d'arrêt : 59/2016
Date d'arrêt : 28/04/2016
Numéro(s) de rôle : 6156
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : L'article 22sexies de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer, combiné avec l'art. 239, § 3, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses
Dispositif(s) : Violation (lacune dans la législation)
Mots-clés : Droit social - Sécurité sociale - Sécurité sociale d'outre-mer - Assurance vieillesse et survie - Pension de retraite de l'épouse divorcée d'un assuré - Relèvement de l'âge de la pension - Absence de régime transitoire.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-059f.pdf

Numéro d'arrêt : 60/2016
Date d'arrêt : 28/04/2016
Numéro(s) de rôle : 6183
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 1er de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement, lu en combinaison avec l'art. 194 du décret communal flamand du 15 juillet 2005
Dispositif(s) : Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Mots-clés : Environnement - Protection de l'environnement - Action en cessation - 1. Habitant d'une commune qui este en justice au nom de cette commune - 2. Participation de la commune, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, à l'instance.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-060f.pdf

Numéro d'arrêt : 61/2016
Date d'arrêt : 28/04/2016
Numéro(s) de rôle : 6216
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (art. 68) - Code judiciaire (art. 1018)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Litiges - Répartition des frais de la procédure - Frais d'assistance du médecin-conseil du travailleur - 1. Assurés sociaux dont le procès porte essentiellement sur un élément d'ordre médical - 2. Assurés sociaux dont le procès porte essentiellement sur un élément d'ordre juridique. # Droits et libertés - 1. Droit à un procès équitable - 2. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'aide juridique.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-061f.pdf

Numéro d'arrêt : 62/2016
Date d'arrêt : 28/04/2016
Numéro(s) de rôle : 5917 • 5920 • 5930 • 6127
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 18 juillet 2013 portant assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire	- Accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l'État fédéral, les communautés, les régions et les commissions communautaires relatif à la mise en œuvre de l'article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire - Décret flamand du 21 mars 2014 portant assentiment à l'accord de coopération précité.

Dispositif(s) : Rejet des recours
Mots-clés : Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt. # Droit constitutionnel - Compétences de l'état, des communautés et des régions - Économie - Accord de coopération - Répartition de l'objectif budgétaire général du Traité sur la stabilité entre les diverses autorités. # Droit européen - Politique économique des Etats membres de l'Union européenne - Pacte budgétaire - 1. Equilibre budgétaire - 2. Limitation de la dette publique.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-062f.pdf
Note informative : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-062f-info.pdf

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