Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 15/2016
Date d'arrêt : 3/2/2016
Numéro(s) de rôle : 5564
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 10 juillet 2012 portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques (art. 50, 51 et 146)
Dispositif(s) : Annulation partielle - Rejet du recours
Mots-clés : Télécommunications - Communications électroniques - Service universel - 1. Tarifs sociaux - 2. Coûts nets des obligations de service universel -  Financement - Contributions des opérateurs - 1. Opérateurs pour leurs services de communication mobiles et d'abonnements internet mobile - 2. Opérateurs de téléphonie fixe et de raccordements internet. # Droit européen - Télécommunications - Services universels - Directive.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-015f.pdf

Numéro d'arrêt : 16/2016
Date d'arrêt : 3/02/2016
Numéro(s) de rôle : 6083 • 6084
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Ordonnance de la Région de Bruxelles Capitale du 3 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales (art. 9, 12 et 13)
Dispositif(s) : Annulation partielle - Rejet des recours
Mots-clés : Droit fiscal - Contentieux fiscal - Taxes communales - Délai de réclamation - 1. Réduction - 2. Rétroactivité. # Droits et libertés - 1. Protection de la propriété - 2. Droit à un procès équitable - Droit d'accès au juge - 3. Principes du droit - Principes généraux du droit - Non-rétroactivité des lois.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-016f.pdf

Numéro d'arrêt : 17/2016
Date d'arrêt : 3/2/2016
Numéro(s) de rôle : 6114
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Décret flamand du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 (art. 42, § 2, 2°)
Dispositif(s) : Violation
Mots-clés : Droit fiscal - Région flamande - Taxe visant à lutter contre la désaffectation - Biens immobiliers classés en tant que monuments - 1. Sites d'activité économique - Exonération - 2. Bâtiments ou habitations - Exonération conditionnelle.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-017f.pdf

Numéro d'arrêt : 18/2016
Date d'arrêt : 3/02/2016
Numéro(s) de rôle : 6120
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Code civil (art. 318, §§ 1er et 2)
Dispositif(s) : Violation
Mots-clés : Droit civil - Filiation paternelle - Présomption de paternité - Contestation par l'enfant - 1. Fin de non-recevoir de la demande - Possession d'état - 2. Délai de prescription - Enfant âgé de plus de 22 ans - Un an à compter de la découverte du fait que le mari de sa mère n'est pas son père. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-018f.pdf
Note informative : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-018f-info.pdf

Numéro d'arrêt : 19/2016
Date d'arrêt : 3/2/2016
Numéro(s) de rôle : 6155
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (art. 82, § 3)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Différences de traitement entre ouvriers et employés - Délai de préavis - Convention relative au délai de préavis.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-019f.pdf

Numéro d'arrêt : 20/2016
Date d'arrêt : 3/02/2016
Numéro(s) de rôle : 6267
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 2 juin 2015 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail
Dispositif(s) : Rejet du recours (irrecevabilité manifeste du recours)
Mots-clés : Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Absence d'exposé suffisant des faits et moyens.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-020f.pdf

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