Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 21/2016
Date d'arrêt : 18/02/2016
Numéro(s) de rôle : 6031
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale (art. 2, alinéa 1er, 3°, treizième tiret, partim)
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Droit social - Réforme de la sécurité sociale - Création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale - Champ d'application - Administrations provinciales et locales - Commission communautaire française.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-021f.pdf

Numéro d'arrêt : 22/2016
Date d'arrêt : 18/2/2016
Numéro(s) de rôle : 6082 • 6136 • 6138
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes
Dispositif(s) : Annulation partielle - Rejet des recours
Mots-clés : Internement des personnes atteintes d'un trouble mental - Personnes condamnées à une peine privative de liberté - 1. Maintien de l'internement à l'expiration de la durée prévue pour la peine - 2. Procédure d'internement - 3. Obligation d'admission par un établissement privé - 4. Admission dans un établissement adéquat - 5. Devoir d'entretien.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-022f.pdf

Numéro d'arrêt : 23/2016
Date d'arrêt : 18/2/2016
Numéro(s) de rôle : 6093
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (art. 31)
Dispositif(s) : Violation (lacune dans la législation)
Mots-clés : Droit économique - Continuité des entreprises - Procédure de réorganisation judiciaire - Sursis - Interdiction des saisies pratiquées du chef des créances sursitaires au cours du sursis - Exception - Hypothèques légales de l'administration fiscale - Reconnaissance comme créancier privilégié.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-023f.pdf

Numéro d'arrêt : 24/2016
Date d'arrêt : 18/2/2016
Numéro(s) de rôle : 6102
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (art. 53, alinéa 1er, 2°, et 60)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit fiscal - Droits d'enregistrement - Région flamande - Acquisition d'une habitation modeste - Taux réduit - Conditions - Inscription au registre de la population ou au registre des étrangers à l'adresse du bien immeuble acquis.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-024f.pdf

Numéro d'arrêt : 25/2016
Date d'arrêt : 18/2/2016
Numéro(s) de rôle : 6124
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale (art. 2, 14, § 4, 15, 31, 42, 45, 49 et 53, dernier alinéa)
Dispositif(s) : Annulation partielle (lacune dans la législation) - Rejet du recours sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.4.2
Mots-clés : Droit de l'environnement - Région de Bruxelles-Capitale - Lutte contre le bruit causé par les avions en milieu urbain - 1. Mesures de pollution - 2. Infractions - Infractions aux normes de bruit - a. Peines et sanctions administratives - b. Amende administrative alternative - (i) Recours auprès du Collège d'environnement - (ii) Recours au Conseil d'Etat - Contrôle de pleine juridiction - c. Prescription.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-025f.pdf

Numéro d'arrêt : 26/2016
Date d'arrêt : 18/2/2016
Numéro(s) de rôle : 6126
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 23 décembre 1986 relative au recouvrement et au contentieux en matière de taxes provinciales et locales (art. 7) - Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 378)
Dispositif(s) : Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Mots-clés : Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Taxes communales - Réclamation - Décision de la députation permanente - Recours devant la cour d'appel - Signification à la députation permanente.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-026f.pdf

Numéro d'arrêt : 27/2016
Date d'arrêt : 18/2/2016
Numéro(s) de rôle : 6176
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation (art. 4, § 2)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit pénal - Suspension, sursis et probation - Suspension du prononcé d'une condamnation prononcée par la chambre du conseil - Opposition - Délai de vingt-quatre heures.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-027f.pdf

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