Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 28/2016
Date d'arrêt : 25/2/2016
Numéro(s) de rôle : 6108
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (art. 3, §§ 3 à 6, et 9)
Dispositif(s) : Annulation (lacune dans la législation)
Mots-clés : Traitement de données à caractère personnel - Responsable du traitement - Exonération des obligations d'information - Exclusion - 1. Organisme professionnel de droit public - 2. Détective privé agissant pour un organisme professionnel de droit public.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-028f.pdf

Numéro d'arrêt : 29/2016
Date d'arrêt : 25/2/2016
Numéro(s) de rôle : 6116
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code judiciaire (art. 629bis)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit judiciaire - Cours et tribunaux - Tribunal de première instance - Tribunal de la famille - Compétence territoriale - Principe "une famille - un dossier - un juge" - 1. Primauté de principe sur le principe de proximité - 2. Dérogation - Intérêt de l'enfant - Principe de proximité.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-029f.pdf

Numéro d'arrêt : 30/2016
Date d'arrêt : 25/2/2016
Numéro(s) de rôle : 6154
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 171, 6°, deuxième tiret)
Dispositif(s) : Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Mots-clés : Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Calcul de l'impôt - Régimes spéciaux de taxation - Impositions distinctes - Profits se rapportant à des actes accomplis pendant une période d'une durée supérieure à douze mois, dont le montant n'a pas été payé, par le fait de l'autorité publique, au cours de l'année des prestations et a été réglé en une seule fois - Indemnités perçues par un avocat pour des prestations effectuées dans le cadre de l'aide juridique - Faute ou une négligence dans le chef de l'autorité publique.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-030f.pdf

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