Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 1/2016
Date d'arrêt : 14/01/2016
Numéro(s) de rôle : 6037 • 6047 • 6069
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de santé (art. 177 à 187)
Dispositif(s) : Rejet des recours
Mots-clés : Droit de la santé - Chirurgie esthétique - Infractions - 1. Diffusion de publicité pour les actes de médecine esthétique non chirurgicale ou de chirurgie esthétique - 2. Accomplissement habituel d'un acte de chirurgie esthétique ou de médecine esthétique non chirurgicale sans posséder les titres professionnels et formations exigés - 3. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales. # Droit européen - 1. Liberté d'établissement - 2. Libre prestation des services. # Droits et libertés - Liberté d'expression - Limites.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-001f.pdf

Numéro d'arrêt : 2/2016
Date d'arrêt : 14/01/2016
Numéro(s) de rôle : 6053 • 6098
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté
Dispositif(s) : Annulation partielle - Maintien des effets de la disposition annulée
Mots-clés : Droit civil - Filiation - Mode de transmission du nom de famille - Désaccord entre les parents ou absence de choix - Nom de famille du père. # Droits et libertés - Egalité des hommes et des femmes.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-002f.pdf
Note informative : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-002f-info.pdf

Numéro d'arrêt : 3/2016
Date d'arrêt : 14/01/2016
Numéro(s) de rôle : 6086
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice (art. 159, 160 et 161) - Loi du 8 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I) (art. 49, 6° et 7°, et 52, 3°)
Dispositif(s) : Annulation partielle - Rejet du recours sous réserve des interprétations mentionnées en B.11.2, B.11.3 et B.30.3
Mots-clés : Droit judiciaire - Cours et tribunaux - 1. Lieu de siège - Prison - Modification de la législation - Effet rétroactif - 2. Tribunal de première instance - a. Chambre du Conseil - b. Chambre de l'application des peines - 3. Cour d'appel - Chambre des mises en accusation. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit à un procès équitable - 2. Droit d'accès à un juge - 3. Juge indépendant et impartial - 4. Présomption d'innocence - 5. Droit à un procès public.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-003f.pdf

Numéro d'arrêt : 4/2016
Date d'arrêt : 14/01/2016
Numéro(s) de rôle : 6103
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 12 mai 2014 modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et le Code judiciaire, en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires (art. 7)
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Droit civil - Obligations qui naissent du mariage ou de la filiation - Obligations alimentaires - Recouvrement des pensions alimentaires et des avances - Service des créances alimentaires - Subrogation dans les droits du créancier d'aliments - Saisie des revenus du débiteur d'aliments en deçà du revenu d'intégration. # Droits et libertés - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - Obligation de standstill.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-004f.pdf

Numéro d'arrêt : 5/2016
Date d'arrêt : 14/01/2016
Numéro(s) de rôle : 6105
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 19 avril 2014 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail des membres professionnels opérationnels des zones de secours et du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région Bruxelles-Capitale et modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile (art. 23)
Dispositif(s) : Rejet du recours
Mots-clés : Droit public - Sécurité civile - Services communaux d'incendie - Dotation des communes de la zone de secours - Fixation - Absence d'accord entre les communes - Pouvoir de décision individuel du gouverneur de province - 1. Principe de légalité - 2. Calcul de la dotation de la commune à la zone de secours - Importance prépondérante accordée au critère de la population résidentielle et active - 3. Créances des anciennes communes-centres de groupe. # Droits et libertés - Protection de la propriété.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-005f.pdf

Numéro d'arrêt : 6/2016
Date d'arrêt : 14/01/2016
Numéro(s) de rôle : 6104
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 5 mai 2014 concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public (art. 66)
Dispositif(s) : Annulation
Mots-clés : Droit social - Sécurité sociale - Régime de pension des pouvoirs locaux - Personnel professionnel des zones de secours nommé à titre définitif - Cotisations patronales de responsabilisation - Prise en charge par les communes constituant la zone de secours.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-006f.pdf

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