Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 7/2016
Date d'arrêt : 21/01/2016
Numéro(s) de rôle : 6081
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code civil (art. 1382)
Dispositif(s) : Violation ou non-violation selon l'interprétation
Mots-clés : Droit civil - Responsabilité civile - Exercice de l'action civile devant les juridictions pénales - Personne morale qui a été créée et qui agit en vue de défendre un intérêt collectif, comme la protection de l'environnement ou de certains éléments de celui-ci - Atteinte à l'intérêt collectif pour lequel elle a été constituée - Dédommagement moral qui dépasse le dédommagement symbolique d'un euro - Exclusion.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-007f.pdf

Numéro d'arrêt : 8/2016
Date d'arrêt : 21/01/2016
Numéro(s) de rôle : 6111
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 8 mai 2014 portant des dispositions diverses en matière d'énergie (art. 3, 4, 8, 19, 23 et 41 à 46)
Dispositif(s) : Annulation partielle - Rejet du recours sous réserve des interprétations mentionnées en B.16.2 et en B.37.3
Mots-clés : Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région flamande - a. Agriculture - Pêche maritime - b. Travaux publics et transport - (i) Routes et leurs dépendances - (ii) Voies hydrauliques et leurs dépendances - (iii) Régime juridique de la voirie terrestre et des voies hydrauliques - (iv) Ports et leurs dépendances - (v) Défenses côtières - (vi) Digues - (vii) Services de pilotage et de balisage de et vers les ports et services de sauvetage et de remorquage en mer - c. Recherche scientifique marine - 2. Compétences fédérales - Politique de l'énergie - Réserve de compétence - Matières dont l'indivisibilité technique et économique requiert une mise en œuvre homogène sur le plan national - Grandes infrastructures de stockage, transport et production de l'énergie - a. électricité - (i) Octroi de concessions domaniales en vue de la construction et de l'exploitation d'installations de stockage d'énergie hydroélectrique dans les espaces marin
s sous juridiction de la Belgique et en vue de la construction et de l'exploitation d'installations nécessaires pour la transmission d'électricité dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique - (ii) Permissions de voirie pour l'établissement de conducteurs électriques et toutes installations nécessaires pour le transport d'électricité sur ou sous les voies publiques - b. Gaz - (i) Incompatibilité constatée entre une installation de transport placée sur le domaine public et un projet d'utilité publique - Concertation préalable entre le gestionnaire du domaine public et le titulaire de l'autorisation de transport - (ii) Répartition des coûts des mesures de maintien ou de modification de l'implantation ou du tracé des installations de transport - 3. Mise en oeuvre des compétences - a. Proportionnalité - b. Concertation.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-008f.pdf

Numéro d'arrêt : 9/2016
Date d'arrêt : 21/01/2016
Numéro(s) de rôle : 6113
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (art. 4, § 1er)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Incapacité de travail permanente - Victimes - Indemnisation - 1. Secteur public - 2. Secteur privé.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-009f.pdf

Numéro d'arrêt : 10/2016
Date d'arrêt : 21/01/2016
Numéro(s) de rôle : 6123
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 39 et 86/2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, avant leur modification par la loi du 26 décembre 2013 " concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement ", tels qu'ils s'appliquaient avant le 1er janvier 2014
Dispositif(s) : Violation - Maintien des effets
Mots-clés : Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Différences de traitement entre ouvriers et employés - Licenciement abusif - Indemnités compensatoires de préavis.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-010f.pdf

Numéro d'arrêt : 11/2016
Date d'arrêt : 21/01/2016
Numéro(s) de rôle : 6128
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 198, § 1er, 10°, du Code des impôts sur les revenus 1992, combiné avec l'art. 307, § 1er, alinéa 3, du même Code, tel qu'il était applicable à l'exercice d'imposition 2011
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Détermination du montant net du revenu - Paiements effectués vers les " paradis fiscaux " - Obligation de déclaration - Sanction - Refus de la déduction à titre de frais professionnels.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-011f.pdf

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