Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 12/2016
Date d'arrêt : 27/01/2016
Numéro(s) de rôle : 6072 • 6073
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 avril 2014 modifiant l'ordonnance du 1er mars 2007 relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes et modifiant l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement
Dispositif(s) : Annulation partielle - Rejet des recours
Mots-clés : Droit public - Droit de l'environnement - Radiations non ionisantes - 1. Densité de puissance autorisée - Zones accessibles au public - a. Assouplissement de la norme - b. Champ d'application - Balcons et terrasses de bâtiments - Exclusion - 2. Permis d'environnement - Nouvelle catégorie d'installations - Absence d'enquête publique préalable. # Droits et libertés - 1. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill - 2. Droit au respect de la vie privée - 3. Participation du public.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-012f.pdf

Numéro d'arrêt : 13/2016
Date d'arrêt : 27/01/2016
Numéro(s) de rôle : 6094 • 6095
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat (art. 3 à 8, 16 à 18, 20, 21 et 23 à 28)
Dispositif(s) : Rejet des recours
Mots-clés : Droit administratif - Droit des étrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers - Procédure - 1. Demande de suspension en extrême urgence - 2. Recours contre des décisions du Commissaire général. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit d'accès à un juge - 2. Délai raisonnable.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-013f.pdf

Numéro d'arrêt : 14/2016
Date d'arrêt : 27/01/2016
Numéro(s) de rôle : 6280
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Dispositions réglementaires régissant les conditions générales de vente des conventions de transport, prises sur la base des art. 11 à 17 du livre Ier, titre VIIbis, chapitre II, du Code de commerce (loi du 2 août 1891 portant révision du titre du Code de commerce concernant les contrats de transport)
Dispositif(s) : Incompétence manifeste de la Cour
Mots-clés : Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Incompétence manifeste de la Cour - Dispositions réglementaires.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-014f.pdf

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