Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 107/2016
Date d'arrêt : 7/07/2016
Numéro(s) de rôle : 6203
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi-programme du 5 août 2003 (art. 3, 6°)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Agences de voyages - Délégation au pouvoir exécutif - Confirmation législative - Délai - Retard. # Droits et libertés - Droits des contribuables - Principe de légalité en matière fiscale.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-107f.pdf

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