Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 108/2016
Date d'arrêt : 14/07/2016
Numéro(s) de rôle : 6045
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 18 mars 2014 relative à la gestion de l'information policière et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le Code d'instruction criminelle
Dispositif(s) : Annulation partielle - Maintien des effets de la disposition partiellement annulée - Rejet du recours pour le surplus (sous réserve des interprétations mentionnées en B.99.3.4, B.113.2, B.113.3, B.114.2, B.114.4, B.115.3, B.115.4, B.115.8, B.147.2, B.150 et B.154.2)
Mots-clés : Droit public - Police - Gestion de l'information policière - Banques de données. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée et familiale - Ingérence - a. Protection des données à caractère personnel - b. Principe de légalité - c. Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité - d. Principe de proportionnalité - 2. Droit à un procès équitable - Egalité des armes - 3. Droits de la défense - 4. Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-108f.pdf

Numéro d'arrêt : 109/2016
Date d'arrêt : 14/07/2016
Numéro(s) de rôle : 6229
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 16 septembre 1807 relative au desséchement des marais (art. 51)
Dispositif(s) : Non-violation (compte tenu de ce qui est dit en B.12 et en B.13)
Mots-clés : Droit administratif - Expropriation pour cause d'utilité publique - 1. Propriétaire d'une maison ou d'un bâtiment faisant l'objet d'une expropriation partielle - Possibilité de demander à l'autorité expropriante d'acquérir la portion restante du bien immeuble - Indemnisation à concurrence de la valeur d'acquisition de la portion restante - 2. Propriété dont la propriété bâtie est expropriée en entier sur la base d'autres règles - Indemnité d'expropriation complète. # Droits et libertés - Protection de la propriété.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-109f.pdf

Numéro d'arrêt : 110/2016
Date d'arrêt : 14/07/2016
Numéro(s) de rôle : 6424
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Décret de la Région wallonne du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal (art. 1er, § 1er, et art. 3, alinéa 1er, 1°, a), et 2°, a)
Dispositif(s) : Annulation partielle
Mots-clés : Droit économique - Expansion économique - Incitant financier au bénéfice des personnes assujetties au statut social des travailleurs indépendants - Champ d'application - Personnes qui sont domiciliées ou qui ont leur siège social dans la partie de langue allemande du territoire de la Région wallonne - Exclusion.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-110f.pdf

Numéro d'arrêt : 111/2016
Date d'arrêt : 14/07/2016
Numéro(s) de rôle : 6264
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 1994 relative au précompte immobilier (art. 2)
Dispositif(s) : Violation
Mots-clés : Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Région de Bruxelles-Capitale - Précompte immobilier - 1. Bâtiments scolaires appartenant à une communauté, une région ou une personne de droit public qui dépend d'une telle institution - 2. Bâtiments scolaires qui appartiennent à d'autres autorités publiques ou à des particuliers.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-111f.pdf

Numéro d'arrêt : 112/2016
Date d'arrêt : 14/07/2016
Numéro(s) de rôle : 6352
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 18 décembre 2015 en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile (art. 7 et 8)
Dispositif(s) : Annulation
Mots-clés : Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Personnel du secteur public - Pension de retraite ou de survie - Cumul avec des revenus professionnels - Plafond le plus élevé - Personnes mises d'office à la retraite pour raison d'inaptitude physique - Exclusion.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-112f.pdf

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