Liste des nouveaux arr êts prononcés, avec mots-clés et norme(s) controlée(s).

[Cour constitutionnelle]

Veuillez trouver ci-joints les nouveaux arrêts prononcés, avec mots-clés et norme(s) contrôlée(s) : 

Numéro d'arrêt : 81/2016
Date d'arrêt : 2/06/2016
Numéro(s) de rôle : 6035
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 2, c) à e), 49 et 57 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, avant sa modification par la loi du 27 mai 2013 modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises, et avant l'insertion par cette loi de l'art. 49/1 dans la loi du 31 janvier 2009

Dispositif(s) : Non-violation (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.16) - La troisième question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Mots-clés : Droit économique - Continuité des entreprises - Procédure de réorganisation judiciaire - Créances sursitaires - Indemnités de préavis - 1. Réduction ou délais de paiement - Créance qui trouve son fondement dans une indemnité de congé d'un travailleur licencié avant l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire - 2. Caractère punissable du non-paiement d'une telle indemnité.



Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-081f.pdf

Numéro d'arrêt : 82/2016
Date d'arrêt : 2/06/2016
Numéro(s) de rôle : 6142
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer (art. 51)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit social - Sécurité sociale - Sécurité sociale d'outre-mer - Rente de retraite - Indexation - 1. Bénéficiaires belges ou ressortissants de pays avec lesquels a été conclu un accord de réciprocité - 2. Bénéficiaires étrangers qui ne résident pas en Belgique. # Droits et libertés - Protection de la propriété.


Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-082f.pdf

Numéro d'arrêt : 83/2016
Date d'arrêt : 02/06/2016
Numéro(s) de rôle : 6158
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Code d'instruction criminelle (art. 216bis, § 2)
Dispositif(s) : Violation - Non-violation - Maintien des effets
Mots-clés : Droit pénal - Procédure pénale - Action publique - Extinction de l'action publique - Transaction - Pouvoir discrétionnaire du ministère public - Absence d'un contrôle juridictionnel effectif.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-083f.pdf

Numéro d'arrêt : 84/2016
Date d'arrêt : 2/06/2016
Numéro(s) de rôle : 6182
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Art. 323 du Code civil, tel qu'il était en vigueur avant son abrogation par l'art. 24 de la loi du 1er juillet 2006

Dispositif(s) : Violation
Mots-clés : Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Etablissement judiciaire de la paternité - Enfant né pendant le mariage - Impossibilité de demander au juge d'établir sa filiation à l'égard d'un autre homme que le mari de sa mère présenté comme son père biologique s'il ne remplit pas l'une des conditions de l'article 320 du Code civil. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-084f.pdf

Numéro d'arrêt : 85/2016
Date d'arrêt : 2/6/2016
Numéro(s) de rôle : 6192
Procédure : Questions préjudicielles
Norme(s) contrôlée(s) : Code de la nationalité belge (art. 1er, § 2, alinéa 1er, 4°, d), combiné avec les art. 1er, § 2, alinéa 1er, 8° et 9°, et 15, § 3, alinéa 1er)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit public - Nationalité - Acquisition de la nationalité belge - Acquisition par déclaration de nationalité - Empêchement - Faits personnels graves - 1. Condamnation pour une infraction à la législation sociale - 2. Condamnation pour une infraction à la législation fiscale.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-085f.pdf

Numéro d'arrêt : 86/2016
Date d'arrêt : 2/6/2016
Numéro(s) de rôle : 6201
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (art. 59 et 82)
Dispositif(s) : Violation - Maintien des effets
Mots-clés : Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Licenciement - Délai de préavis - 1. Différences de traitement entre ouvriers et employés - 2. Uniformisation entre ouvriers et employés - Entrée en vigueur - Absence d'effet rétroactif.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-086f.pdf

Numéro d'arrêt : 87/2016
Date d'arrêt : 2/06/2016
Numéro(s) de rôle : 6202
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Code civil (art. 318, § 2, alinéa 1er)


Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit civil - Filiation paternelle - Présomption de paternité - Contestation par le père biologique de l'enfant - Délai de déchéance d'un an - Point de départ - Découverte du fait qu'il est le père biologique de l'enfant - Enfant âgé de moins de douze ans. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée et familiale - 2. Droits de l'enfant.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-087f.pdf

Numéro d'arrêt : 88/2016
Date d'arrêt : 2/6/2016
Numéro(s) de rôle : 6220
Procédure : Question préjudicielle
Norme(s) contrôlée(s) : Loi relative à la police de la circulation routière (art. 38, § 2bis)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Déchéance du droit de conduire - Exécution de la peine pendant le week-end.
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-088f.pdf

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